Le Statue Juridique de l'entreprise

Pages: 3 (665 mots) Publié le: 1 janvier 2015
EI
Entreprise Individuelle Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire.
Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chefd’entreprise.
Celui-ci peut protéger tous ses biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel par acte notarié (déclaration d'insaisissabilité).
La responsabilité de l’entrepreneurest indéfinie.
Ce dernier a la qualité de commerçant ou d’artisan.
L’entrepreneur dirige seul son entreprise.
EIRL
Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée C’est une entrepriseindividuelle avec des caractéristiques particulières. Elle permet de
séparer les biens nécessaires à la vie de l’entreprise de ceux du patrimoine privé. Sur ce
principe, les créanciers ne peuvent saisir quele patrimoine affecté à l’activité professionnelle
de l’entrepreneur. L’affectation des biens se fait à la création et tout au long de la vie
de l’entreprise ; si sa valeur sur le marché estsupérieure à 30 000 euros, l’évaluation doit alors
obligatoirement passer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un
notaire.
Cette formule implique des frais de formalités importants (tenirune comptabilité, frais
notariés …).
De plus, à chaque variation de patrimoine tous les créanciers doivent être mis au courant
par courrier recommandé.
SNC
Société en Nom Collectif C’est unesociété de personnes.
Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels.
La société est dirigéepar un ou plusieurs gérants (tiers ou associés).
Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale.
Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.
SARLSociété à Responsabilité Limitée Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y a aucune exigence de...
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