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Le statut du droit communautaire au regard de la cedh

652 mots 3 pages
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Le statut du droit communautaire au regard de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction :
• Un débat politique qui refait régulièrement surface dans le discours médiatique est celui d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union Européenne. Ses partisans rappellent souvent que son appartenance à l’espace culturel et géopolitique européen, qui provoque la polémique, est en réalité déjà affirmée par son appartenance au Conseil de l’Europe. Conseil de l’Europe et Communauté européenne, deux entités redondantes ou concurrentes ?
• En réalité, ni l’un ni l’autre. Elles n’ont ni le même statut, ni les mêmes buts, ni les mêmes acteurs. Rappelons leurs principales caractéristiques : Objectif Texte fondateur Composition Activité
La Cour de Justice des Communautés européennes (ou CJCE) veiller au respect du droit communautaire (droit primaire = traités + droit dérivé = règlements, directives…) Instituée en 1952 par le Traité CECA 27 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Elle siège au Luxembourg. Plus de dix mille arrêts depuis sa création. Elle veille à la cohérence et à l'uniformité du droit communautaire.
La Cour européenne des droits de l'homme (ou CEDH) Veiller au respect de la Convention par les États qui l'ont ratifiée, au nombre de 46 actuellement (dont la Russie et la Turquie) Élaborée au sein du Conseil de l'Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée le 4 novembre 1950 La Cour siège à Strasbourg et se compose de 46 juges (un juge par Etat partie à la Convention) élus pour 6 ans par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Peut être saisie par des particuliers depuis l'introduction du droit de recours individuel en 1981. Depuis cette date, le contentieux devant la Cour connaît une croissance continue.

• Se pose alors inévitablement la question des rapports qui se nouent entre ces deux institutions,

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    Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

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  • Rappel des sources de droit NRC
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    Constitué d’un ensemble de règle qui fondent l’Union Européenne qui s’appliquent à tous les Etats membres. Le droit dérivé: Ensemble des actes juridiques établis par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne qu’ils soient contraignants ou non. La Constitution : Texte qui fixe l’organisation et le fonctionnement d’un organisme, généralement d’un Etat.….

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  • Adhésion de la communauté à la cedh
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    Toutefois, les droits fondamentaux n’étaient pas pour autant reconnus réellement dans l’ordre juridique communautaire. Plusieurs possibilités étaient ouvertes parmi lesquelles l’adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est dans cette perspective que le Conseil de l’Union européenne a déposé une demande d’avis au greffe de la Cour le 26 avril 1994 sur le fondement de l’article 228 paragraphe 6 (article 300) du Traité CE qui prévoit que « Le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les dispositions du présent traité. L’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l’article 48 du traité sur l’Union européenne ».….

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  • Elchinov, cjue 5 octobre 2010.
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    De ce fait, les justiciables peuvent invoquer devant lui les textes communautaires, en vertu des principes d’effet direct, d’application immédiate et de primauté. Le juge national peut ainsi être amené à écarter des dispositions du droit interne ou réparer les conséquences dommageables d’une violation du droit communautaire. Pour faciliter ce rôle, le traité un mécanisme de coopération judiciaire, le renvoi préjudiciel, qui permet aux juridictions nationales d’interroger la cour de justice des communautés sur l’interprétation à donner à un texte ou sur la compatibilité d’une disposition interne avec le droit communautaire. le traitement des affaires préjudicielles représente désormais environ la moitié des activités de la Cour et on constate que beaucoup des grands arrêts….

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  • Les moyens de désongergement de la cedh
    2025 mots | 9 pages

    Le moyens de désengorgement de la Cour Européenne de Droits de l'Homme Introduction En 1959 nait la Cour Européenne des Droits de l'Homme, un organe juridictionnel supranational, conçue comme moyen fondamental de défense des droit humains dans le cadre de le Conseil d'Europe. Pour assurer une plus haute efficacité du contrôle, les articles 33 et 34 de la Convention lui donnent la possibilité d accueillir de "recours de plaideur", c'est-à-dire les procédures qui sont commencées par une requête présentée par le sujet qui a appris la violation ou qui en a intérêt direct.….

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  • Influence de la cedh sur le droit interne
    3675 mots | 15 pages

    Sujet : l’influence de la convention sur le droit interne La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est le titre exact mais elle est plus souvent appelée convention européenne des droits de l’homme (ou convention EDH). Une convention est un nom générique donné au sein des actes juridiques, à tout accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à produire un effet de droit quelconque. On peut définir les droits de l’Homme comme des attributs assurant la dignité et la liberté des personnes humaines, et dotés de garanties organisées.….

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  • Dissertation sur les articles 2 et 7 tue
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    La présente dissertation porte sur les articles 2 et 7 du Traité sur l’Union Européenne. Le premier fonde l’Europe sur le respect de valeurs communes « de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités ». Et le second en assure le respect par les Etats membres en prévoyant un dispositif de surveillance assuré par un tiers d’Etats membres, le Parlement européen ou la Commission, à l’encontre de tout « risque clair de violation grave », qui se voit sanctionné par la Conseil statuant à la majorité qualifiée. Ces articles imposent ainsi des obligations politiques aux Etats membres, qui ont en particulier eus un effet disciplinant sur les politiques des candidats à l’adhésion de l’Union, selon le politologue tchèque Jiři Pehe.….

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  • Le juge français et le droit de l'union européenne.
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    aux citoyens européens, cela dans les domaines de compétence de l'Union Européenne. Et il est, en effet, nécessaire de concilier le droit de l'Union Européenne et le droit interne. Aussi, le juge interne doit s'adapter à l'émergence du droit de l'Union Européenne. Ce qui pose la question de la prise en compte du droit de l'Union européenne par le juge français mais aussi, à l'inverse, de l'influence du droit de l'Union Européenne sur ce dernier. En effet, le juge français est l'organe juridictionnel détenteur du pouvoir de dire le droit et de trancher les litiges en France.….

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  • Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    1941 mots | 8 pages

    [Tapez le nom de la société] Droit de l’Union Européenne Séance 5 : Les droits fondamentaux Commentaire du projet révisé d’accord portant adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Depuis plus d’une quarantaine d’années, l’Union Européenne tente de rejoindre la Convention Européenne des droits de l’homme (CEDH), mais cette question d’adhésion demeure. Cette adhésion de l’Union pourrait peut être voir le jour grâce au projet d’accord d’adhésion qui date du 14 octobre 2011. Le premier refus d’adhésion par la Cour de justice de la communauté européenne date de 1975, donc nous nous rendons bien compte que la question n’est pas récente. La Cour va rendre un avis 2-94 en 1996, dans lequel elle déclare qu’il y a incompatibilité entre le droit des traités et l’adhésion à la CEDH.….

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  • Commentaire d'arrêt cour d’état le 28 février 1992
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    Commentaire d’arrêt n°3 : Document 1 Le droit communautaire est composé des traités et des actes de droit dérivé pris par les institutions européennes sous forme de directives ou de règlements par exemple. D’une façon plus large, le droit communautaire contient les droits fondamentaux, les principes généraux du droit et la jurisprudence de la Cour. Dans cet arrêt qui a été rendu par le Cour d’État en assemblée le 28 février 1992, la notion de droit communautaire est fondamentale. L’arrêt….

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  • discriminations hommes femmes ds le milieu du travail
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    La loi Belge respecte la charte des droits fondamentaux de l’UE : il ne peut y avoir aucune différence entre les hommes et les femmes, que ce soit au travail ou dans la société en général . Cette dernière , 'proclamée solennellement' par le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne en 2000 dispose à l’article 20 que: 'Toutes les personnes sont égales en droit'. Plus spécifiquement, selon l’article 21 ('Non-discrimination'): Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance….

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  • Charte des droits fondamentaux
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    LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX INTRODUCTION L’union européenne se fonde sur des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, liberté, égalité solidarité. Elle repose sur le principe de démocratie et de l’état de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par l’établissement de l’union les peuples de l’Europe ont décidé de partager un avenir pacifié fondé sur des valeurs communes dans le respect de l’identité nationales des états membres, de leurs traditions de leur culture. BUT DE LA CHARTE 1/Réaffirmer les droits qui résultent des traditions constitutionnelles : -obligations européennes, internationales communes aux états membre du Traité sur l’Union européenne et des traités communautaires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.….

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  • Droit de l UE libertés de circulation
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    DROIT DE L’UE - LIBERTE DE CIRCULATION Demain cours en amphi de 11h50-15h00 Amphi B2 « Mon fils fête ses 5 ans ça ne me fait pas plaisir, je ne serais pas la avec les mamans de ses copains ni pour voir le bazar dans l’appartement, mais je dois assumer mon travail de fonctionnaire qui ne travaille pas » (BDD) Examen terminal oral Prendre une douche Se brosser les dents Pas de chewing gum Arriver a l’heure Introduction (définition problématique annonce de plan) + dérouler le propos BIBLIO : Louis Dubouis & Claude Blumann, « droit matériel de l’UE » LGDJ, 2015 Gabalda, Parlani, Lecourt « Droit des affaires de l’UE » Lexis nexis, 2015 Bergé, Robin-Olivier, « droit européen » PUF, 2011 Nourissat, Bonnamour « Droit de la concurrence, liberté de circulation, droit interne et droit de l’Union » Dalloz, Hypercours, 2013 INTRODUCTION L’Europe est un continent bien délimité à l’Ouest (Océan Atlantique) mais mal fixé quand a sa frontière Est, il est en effet délicat de tracer la frontière séparant l’Europe de l’Asie « L’Europe de l’Atlantique à l’Oural » CDG.….

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  • Obligation positive
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    Définissez la notion d’« obligation positives ». Comment cette notion s’articule avec celle d’« obligation négatives » ? Traditionnellement, la Convention européenne procède à un clivage artificiel entre les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux, ainsi entre les « droits de » qui supposent une abstention de l’Etat et les « droits à » qui réclament des prestations de l’Etat.….

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  • La notion d'entreprise publique en droit communautaire
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    Cour en donne une nouvelle définition qui n'exige plus l'existence d'un sujet juridiquement autonome. L'approche envisagée dans l'affaire Höfner et Elser contre Macrotron[4] démontre que la notion d'entreprise est une notion fonctionnelle, définie non pas par son statut juridique mais par son activité économique. Ainsi, les opérateurs économiques pourraient se soustraire aux règles de concurrence des entreprises s'ils donnaient aux entreprises un statut juridique qui les exclurait de ces règles.….

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