A1. Activité de soutien et d’aide à l’intégration
Le Surendettement
Le "surendettement", est la situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l'article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Il existe deux types de surendettement :
● Le surendettement dit « actif », il comprend les dettes contractées par la multiplication des recours aux crédits, de manière régulière et inadaptée à la situation du débiteur.
● Le surendettement dit « passif », désigne l’état financier des personnes qui n’ont plus les moyens de faire face à leurs dépenses suite à un accident de la vie : chômage, maladie, divorce.

Le dossier de surendettement :
On peut trouver un dossier de surendettement sur le site internet de la Banque de France ou auprès de toute agence de la Banque de France.
Le dossier de surendettement est la pièce maîtresse à présenter devant une commission de surendettement, présentes dans chaque département, sont constituées : * du préfet, qui préside la commission ; * du trésorier payeur général, vice-président ; * du directeur départemental des services fiscaux ; * du représentant local de la Banque de France ; * de représentants d’associations familiales et d’organismes prêteurs ; * d’un juriste et d’une personne spécialisée dans les activités sociales et familiales. Il est souvent préparé en dernier recours, lorsque le niveau des dettes, devenu insurmontable, n’est plus gérable par d’autres moyens. Le dossier de surendettement est alors une occasion final pour un particulier, ou un foyer surendetté, de sortir du surendettement et de redémarrer sur de bonnes bases.
Un dossier de surendettement ne peut être mis en place que par un particulier n’exerçant pas le métier d’artisan, de commerçant, d’agriculteur ou une profession indépendante.