Le système fiscal

4664 mots 19 pages
Partie 1: Le système fiscal.
Titre1: Les fondements de l’impôt.
Chapitre 1: Définition de l’impôt.
Section 1. La notion de prélèvements obligatoires.
Les PO servent à financer les dépenses publiques qui ont considérablement augmenté depuis le 19ème siècle.
A / Distinction des notions connexes.
PO= ensemble des contributions obligatoires effectuées au profit des administrations publiques et des institutions communautaires.
Il s’agit :
• Des impôts : prélevés par voie d’autorité, de manière définitive et sans contrepartie.
• Des taxes : contrepartie d’un service mis à disposition sans qu’il y ait proportionnalité entre les services rendus et le montant prélevé. (ex : taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
• Des redevances : versées par les usagers du SP, constituent une contrepartie directe et proportionnelle du service rendu.
• Des cotisations sociales : réglées par les salariés et les employeurs afin d’ouvrir le droit à des prestations sociales. L’Etat a dû recourir à la création d’une fiscalité sociale à travers ka création de la CSG (1990) et à la CRDS (1996).
B/ Evolution des prélèvements obligatoires.
2007 : PO=818,9 milliards d’€ dont 416 milliards pour la sécurité sociale, 272 pour l’Etat, 107 pour les administrations publiques locales et 5 pour l’UE.
Le taux moyen des PO : en 2006 dans les pays de l’OCDE = 36,2%, En 2007 en France = 44% et pour UE=40%.

Section 2. La notion d’impôt.
A/ Définition de l’impôt.
Du verbe « imposer » : contrainte qui pèse sur le contribuable. Consentement à l’impôt collectif donné par le Parlement.
Le pouvoir fiscal = principal attribut de la souveraineté = puissance de commandement suprême à l’intérieur de l’Etat. Transfert de compétence difficile entre les Etats et l’UE en matière fiscale d’où la

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