Le domaine du contrôle du contrôle de la concurrence

11996 mots 48 pages

Microsoft Word - 34 ZOUAÏMIA Le domaine du contrôleRevue Académique de la Recherche Juridique RARJ 600
Volume 11, n° 04-2020
ZOUAÏMIA Rachid, "Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence", pp. 600-623.
P-ISSN : 2170-0087
E-ISSN : 2588-2287 Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence ZOUAÏMIA Rachid(1)
(1) Professeur, Faculté de droit et des sciences politiques, membre du Laboratoire de recherche sur …afficher plus de contenu…

I – Le contenu de la notion de concentration d’entreprises
Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance de 1995, « Tout projet de concentration ou toute concentration résultant de tout acte quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'un agent économique et qui a pour objet de permettre à un agent économique de contrôler ou d'exercer sur un autre agent économique une influence déterminante de nature à porter atteinte à la concurrence en renforçant notamment

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Sujet 1 : « Un pôle de compétitivité » Un pôle de compétitivité est une région, généralement urbanisée, où s'accumulent des savoir-faire dans un domaine technique, qui peuvent procurer un avantage compétitif au niveau planétaire. Alsace BioValley est un pôle de compétitivité à vocation mondiale dans le domaine des sciences de la vie et de la santé crée en 1996. Le document 1 est un texte d’origine documentaire daté de janvier-février 2009 écrit par Nacima Barron-Yelles qui est un professeur de géographie à l’université de Marne-La-Vallée.….

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1832 C.Civ. : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.….

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INTRODUCTION ____________________________________________________________ J’ai choisi d’aborder un sujet mettant en relation le développement de la communication interne et la capacité d’amélioration du système des flux d’information au sein de mon entreprise. Mon choix s’est porté sur ce thème puisque dans ma vie professionnelle actuelle, je suis à la fois confronté à rechercher et traiter de nombreuses informations sous formes quantitatives mais qualitatives également, avant de pouvoir amener mon travail à son terme. C’est la raison pour laquelle, je pense que la communication possède une place importante à jouer dans le développement les relations humaines et professionnelles de l’entreprise.  Quelles sont les méthodes pour dynamiser la gestion et la centralisation des flux d’information afin d’améliorer l’efficacité du Contrôle de Gestion ?….

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EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

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Accompagnant et parfois anticipant les efforts accomplis au niveau de l’Etat pour mettre en place des démarches de performance, dont témoignent la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et l’affirmation de la place de l’évaluation des politiques publiques dans la révision constitutionnelle de juillet 2008, les collectivités locales s’efforcent de répondre du meilleur emploi de l’argent public et de concourir à la maîtrise globale des finances publiques. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2008, constatant la réduction des marges de manœuvre des collectivités locales, a esquissé les voies d’une maîtrise de leurs dépenses respectant leur libre administration. Parmi les multiples travaux sur la performance de la gestion des collectivités locales publiés ces dernières années, un échange d’expériences entre collectivités volontaires, coordonné par la direction générale des collectivités locales et la direction générale de la 282 COUR DES COMPTES comptabilité publique, a abouti fin 2007….

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Microsoft Word - Séance 10 - La fonction de contrôle du Parlement1 Université de Caen Normandie UFR de Droit, AES et Administration publique Licence 1 Droit Division 1, année 2022-2023 Cours de Elodie SAILLANT-MARAGHNI Droit constitutionnel et institutions politiques Séance de travaux dirigés n° 10 :….

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Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales
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Titre – Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales La suppression des tutelles administrative et financière en 1982 n’a pas pour autant fait disparaître tout contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, parce que la France est un Etat unitaire et parce que la Constitution de 1958 l’exige dans son article 72, des contrôles ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers. Le contrôle a donc continué à s’exercer mais : – Les conditions dans lesquelles il s’applique sont strictement définies par les textes. – Ils sont fondés sur l’exigence de légalité et excluent toute considération d’opportunité.….

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