Le recours pour excès de pouvoir

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L’excès de pouvoir se définit par la prise décision de l’administration en violation d’une règle de droit, plus précisément, c’est un acte administratif unilatéral illégal qui fait grief aux personnes concernés.
Ainsi, une voie est ouverte aux fins d’annulation de cet acte-là, en un recours pour excès de pourvoir qui consiste à ce que le requérant demande à la juridiction administrative compétente territorialement d’annuler l’acte qui fait grief à ce dernier. Cependant, la saisine du …afficher plus de contenu…

En réalité, la jurisprudence a posé les principes en ce genre de recours, d’abord, le caractère du préjudice au requérant (I), puis le caractère de l’appartenance du requérant a une certaine catégorie d’administrés (II).
I- le caractère du préjudice au requérant: Le requérant doit justifier que l’acte qui fait l’objet d’une demande d’annulation porte préjudice a ses intérêts qu’ils soient matériels ou morales, ce qui suppose que celui-ci doit être direct, existant et certain(A) et légitime et personnel(B). A- Un grief direct, existant et certain : Le lien direct du préjudice de l’acte administratif a une personne se définit par la porter de celui-ci, qui doit en l’occurrence porter suffisamment grief à la personne c’est-à-dire qu’une relation doit …afficher plus de contenu…

Le caractère personnel se traduit par le fait de ne pas pouvoir agir pour le compte d’une autre personne sans mandat spécial, en somme, la personne doit agir soit pour son compte soit détenir un mandat afin de représenter la personne et ses intérêts. II- le caractère de l’appartenance du requérant a une certaine catégorie d’administrés : Afin de restreindre du l’ouverture recours a une action populaire, le critère de l’appartenance a

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Commentaire d'arrêt, ce, Borvo, n 32424233233233
3103 mots | 13 pages

B. Les conditions de recevabilité de l’acte attaqué. Comme nous avons pu le voir précédemment, la demande d’annulation d'un acte administratif par un citoyen est ce qu’on appelle un recours pour excès de pouvoirs. Pour que ce recours pour excès de pouvoir puisse être recevable par le juge administratif,….

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Commentaire d'arrêt air france 68
2592 mots | 11 pages

Cette solution avait déjà été consacrée pour les actes réglementaires relatifs à l’organisation d’un SPIC géré par les personnes morales de droit public. Et, elle s’applique, quelle que soit la situation de l’administré (usager, tiers ou agent); ce qui compte c’est la nature de l’acte, qu’il soit réglementaire et en lien avec l’organisation du service public (vu précédemment), et non son destinataire. Cela peut s’expliquer car, certes l’acte se rapporte à un SPIC qui est donc géré par une personne de droit privé, mais il vise une matière relevant du droit administratif. Dès lors, cette jurisprudence bouleverse la compétence du juge judiciaire, pourtant rappelée de multiples fois depuis 1921, lorsqu’est en cause un SPIC. Et, elle est d’autant plus….

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Le Conseil Des Prudhommes
857 mots | 4 pages

Mais parfois le différend n'est pas dans ses compétences et il faut s'adresser à une autre juridiction. À défaut, le demandeur s'expose à une exception de procédure (en l'occurrence une exception d'incompétence)….

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Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,
1810 mots | 8 pages

En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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Cas pratique - excès de pouvoir
1964 mots | 8 pages

En droit, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ». De plus, selon l’arrêt du Conseil d’État Gisti de 2020, pour être contestée, il faut que la décision fasse grief, c’est-à-dire qu’elle produise des effets notables sur les administrés. De plus, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme, fixe la condition de l’intérêt à agir et dispose qu’« une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle….

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Cas pratique droit privé
1572 mots | 7 pages

Ces deux individus ont dès lors un lien qui se nomme le lien de préposition. Dans un arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation, le 4 mai 1937, la jurisprudence a défini le lien de préposition comme « un droit de donner au préposé des ordres et instructions sur la manière de remplir des fonctions auxquelles il est employé ».Dans un arrêt du 14 juin 1990 de la chambre criminelle de la cour de cassation, a établi le rapport de supériorité comme étant « faire acte d’autorité » en donnant des ordres et des missions en respectant la rémunération en contrepartie dans le contrat de travail. L’article 1242 du code civil alinéa premier, établit la responsabilité du d’un dommage comme un fait responsable du dommage et précise la responsabilité du dommage causé par autrui des faits ou de choses dont on a la garde. L’article 1242 du code civil alinéa 5 évoque par la suite la responsabilité d’un commettant dans le dommage d’un de ses préposés.….

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TD droit administratif S3
8837 mots | 36 pages

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers à particuliers. · Le juge administratif est seul compétent pour les cas de conflit de compétences · S’il y a service public, il y a droit administratif….

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Correction TD 3
927 mots | 4 pages

Introduction : Exposer les objectifs du REP, du point de vue des requérants (défendre leurs droits) et du point de vue de l’intérêt général (défendre la légalité en générale). À partir de cet exposé, s’interroger sur l’intérêt de l’administration dans le cadre des recours dirigées contre elle (l’administration n’a pas de droits propres au sens où en ont les administrés, en revanche elle a un intérêt à pouvoir mener son action de manière efficace, ce qui va aussi dans le sens de l’intérêt général, sans devoir être confrontée à une guérilla judiciaire). Il devient alors logique de s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure….

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Gabrielle
949 mots | 4 pages

C’est un lien de parenté qui lie la mère à l’enfant par le sang, mais aussi légalement. Ensuite, la responsabilité est le devoir de répondre de ses actes, toutes conséquences comprises. Par exemple, une personne responsable assume tout autant ses idées que ses actes et leurs répercussions. Finalement, un handicapé mental est une personne atteinte d’une déficience intellectuelle légère ou sévère, qui peut atteindre le jugement et l’autonomie de cette personne.….

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Droit adm
4485 mots | 18 pages

LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques distinctes de celles de droit privé qui régissent l'activité administrative des personnes publiques. Ne pas confondre droit administratif et droit public, plus large, puisqu'il englobe notamment le droit constitutionnel ou le droit international public ... Le droit administratif est donc une sous-partie du droit public.….

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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

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Cas pratique droit civil
1111 mots | 5 pages

Doit prévaloir en cas de conflit. En l’espèce on trouve un décret qui releve du pv reglementaire, de l’autre d eu qui fait partie de l’U E. En vertue de la loi européenne, le décret doit être conforme à la loi qui prime. C. Voie de recours (contre le décret)→ 2 voies de recours envisageables : - Recours pour excès de pv (voie d’action = objet direct de la demande devant le juge)- exception d’inconventionnalité (voie d’exception, à l’occasion d’un litige qui ne porte pas sur cette question).1. Le recours pr exces de pv :le contrôle de la validité des actes de l’exécutif est….

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Droit
261 mots | 2 pages

« il appartient au demandeur de prouver ce qu’il avance » ( art. 1315 c.civ ) IED : « ubi societas ibi jus » : là où est la société est le droit « suum cuique tribuere » : a chacun son du « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit dont il est applicable » ( art.….

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Recours pour excès de pouvoir
1455 mots | 6 pages

Droit administratif - Exposé Extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux par Laferrière - art. 66 de la C. de 1958 érige le juge judiciaire en gardien des libertés individuelles. Mais on peut se demander ce qu’il en est du juge administratif. Dans cet extrait du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Laferrière, ancien commissaire du gvt et vice-président du CE, apporte son opinion sur la question. Il soutient que, par le recours pour excès de pouvoir dont il fait l’éloge, le juge administratif est devenu, lui aussi, un défenseur des libertés individuelles.….

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Ouverture du recours pour excès de pouvoir
599 mots | 3 pages

Dissertation : Ouverture du recours pour excès de pouvoir Le REP est un recours spécifique à la juridiction administrative qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte administratif et qui pour la doctrine est l’action le plus efficace pour « garantir les droits et libertés » car il peut s’attaquer à tout acte et qu’il est annule de façon rétroactive Il existe un déclin des actes insusceptible de recours et donc par une généralisation du droit au recours : CE, 1950, Lamotte.….

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