UntitledRapport de stage effectué àRapport de stage effectué à l’Adminil’Administration des impôts stration des impôts de Marrakechde Marrakech
Service de la fiscalité des professionnelsService de la fiscalité des professionnels
Sous le thème :Sous le thème :
Le traitement des réclamations desLe traitement des réclamations des contriuales en matière de l’impôt surcontriuales en matière de l’impôt sur le revenu et la ta!e professionnellele revenu et la ta!e professionnelle
"u #$%$&%#$'( à …afficher plus de contenu…

+i !ar contre il sagit d$ne contestation des ases de lim!osition o$ d$ montant de lim!"t émis# la réclamation est en%o?ée a$ ser%ice d$ contentie$ !o$r instr$ction. Le traitement des réclamations au sein du service professionnel :
D8s 4$e les contri$ales contestent les droits mis 3 le$r charge# lins!ecte$r chargé se !enche s$r linstr$ction des réclamations a&in de ré!ondre a$ demandes des contri$ales a$
%$ des circonstances in%o4$ées ,
Décharge# restit$tion o$ réd$ction.
6n !l$s# le traitement des réclamations a$ sein des ser%ices concernés re!osent s$r les éta!es s$i%antes ,
- Anal?se de la demande (réclamation)
- onstatations
- Disc$ssions et …afficher plus de contenu…

Ainsi ce !rocédé contri$e# directement o$ indirectement# 3 la !ré%ention d$ contentie$ /$ridictionnel.
6n asence de to$te sit$ation litigie$se# dans la ma/orité des h?!oth8ses# la demande d$ contri$ale ne !résente !as les caract8res d$ne a$thenti4$e contestation. a réclamation %ise la ré!aration d$ne sim!le erre$r. e contri$ale de%ra donc e!oser la nat$re de lerre$r et en demander la correction.
Il est 3 signaler 4$e le res!onsale de ladministration &iscale a!!elé 3 se !rononcer s$r $ne réclamation !réalale ninter%ient !as en tant 4$e < /$ge de lim!"t
=# mais comme $n che& de ser%ice ré%isant o$ con&irmant la !osition !rise !ar les
2agents !lacés so$s sa res!onsailité H 4$e ce$-ci aient commis $ne erre$r o$ 4$e