Le thème ; les actes administratifs unilatéraux :

« L'administration est affaire de technique, le gouvernement estaffaire de personnalité. » de André Siegfried [+]

La région Poitou-Charentes enregistre une requête au conseil d’état demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision contenu dans un courrier du 1er ministre prévoyant de sanctionner les collectivités ayant refuser de financer les investissement de l’état , dont la région Poitou-Charentes qui n’a pas contribué au financement du projet de ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique , demande aussi au conseil d’état d’annuler la décision du 25 décembre 2011 du 1er ministre de rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes ainsi que la décision du 27 septembre 2011 du préfet de région qui a pris des sanctions contre la région Poitou-Charentes .

La région Poitou-Charentes peut-elle former un recours contentieux contre une décision administratif unilatéral réglementaire du 1er ministre ne faisant toutefois pas grief ?

Le conseil d’état rejette la requête de la région Poitou-Charentes , sur le motif que la décision du 1er ministre dans la lettre du 20 Mai 2011 (que la région voulez annuler )ne faisant pas grief et que par ce fait ne peut être présenté devant le conseil d’état (et donc rejette également l’annulation du rejet de recours gracieux former par le conseil régional contre cette lettre) , et se déclarant incompétent pour juger de la décision du préfet du 27 septembre 2011 en vertu des articles R 351-1 du code de justice administrative , en attribut la compétence au tribunal administrative de Poitier en vertu des articles R 312-1 du même code .

Le conseil d’état en rejetant la requête enregistré par la Région Poitou-charente d’annuler pour excès de pouvoir la circulaire envoyé par lettre du 1er ministre ne fait que suivre la continuité de la jurisprudence Française concernant les conditions d’accueille par le juge des recours contentieux s’opposant