LES ACTES DE COMMERCE ET LES ACTES MIXTES :
1. La définition et le classement des actes de commerce :

Le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. Il y a trois types d’actes de commerce :
1. Les actes de commerce par nature.
2. Les actes de commerce en raison de leur forme.
3. Les actes de commerce par accessoire.
§1- Les actes de commerce par nature :
A- Enumération légale des actes de commerce par nature prévue par le code de commerce :
Il y a deux sous catégories :
➢ Les actes de commerce à l’état isolé.
➢ Les actes de commerce dans le cadre de l’entreprise.
1- Les actes de commerce à l’état isolé :
Etat isolé, c'est à dire que ces actes ne sont pas forcément faits dans le cadre d’une entreprise. On ne cherche pas l’existence d’une entreprise. Il existe deux critères pour repérer ce type d’acte :
Les actes se font de façon répétitive.
Les actes sont faits avec une intention spéculative.
Dans la catégorie des actes de commerce à l’état isolé, il existe deux sous catégories : a- Les actes d’achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre en l’état ou après transformation.
A la base de l’opération, il y a toujours un achat. Par exemple, le travail de l’agriculteur ne fait pas partie des actes de commerce car il n’achète pas à la base. La profession agricole est donc régie par le droit civil. C’est la même chose pour les activités extractives, (mines, carrières…) intellectuelles (dentiste, médecin…) …
Dans le langage juridique, le mot « meuble » se décline en deux catégories :
➢ Les meubles corporels, qui sont palpables, parmi lesquels on trouve :
➢ Les meubles corporels inanimés, comme les armoires ou les bureaux…
➢ Les meubles corporels animés, c'est à dire les animaux.
➢ Les meubles incorporels, qui ne sont pas palpables, comme une action en bourse…
Dans le langage juridique, un « immeuble » est un terrain et tout ce qui y est incorporé de façon solide. (Les arbres et les fruits qui s’y