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Les actes unilatéraux

480 mots 2 pages
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B - Les actes décisoires et les actes non décisoires

On dit plus souvent décisions qu’actes décisoires. C’est juste pour une raison de symétrie es- thétique et logique avec actes non décisoires qu’il est question ici d’actes décisoires.

Un acte administratif décisoire, c’est-à-dire donc une décision administrative porte
1 - le nom de décret s’il émane du Président de la République ou du Premier ministre (dé-

cret réglementaire ou décret individuel selon qu’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte indi- viduel) 2 - et le nom d’arrêté s’il émane d’une autre autorité administrative que le Président de la

République ou du Premier ministre (arrêté réglementaire ou arrêté individuel selon qu’il s’agit d’un acte réglementaire ou d’un acte individuel).

Par exception, les décisions prises par le Président de la République ou par le Premier minis- tre pour organiser leur cabinet ou leur secrétariat sont également dénommées arrêtés.

Illustration concrète : une décision prise par le Président de l’Université Toulouse I, par le maire de Toulouse ou par le Préfet de la Haute-Garonne s’appelle un arrêté.

Comme il n’y a qu’un seul Président de la République et un Premier ministre, il est logique de dire qu’arrêté est la dénomination de l’immense majorité des décisions administratives.

En principe, toutes les décisions administratives sont des actes administratifs unilaté-

raux. Mais tous les actes administratifs unilatéraux ne sont pas des décisions administratives.
Il faudra donc indiquer les critères permettant de distinguer les actes décisoires des actes non déci- soires. 1 - Les actes décisoires

Actes décisoires, c’est-à-dire décisions.

A quoi servent les décisions ? Réponse d’Hauriou :

“ Préalablement à toute mesure d'exécution par un agent d'exécution, il doit être pris par une autorité administrative une décision exécutoire par laquelle l'administration affirme à la fois son

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