Les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles

Pages: 8 (1812 mots) Publié le: 22 mars 2010
Pour développer le sujet sur les causes de nullité des contrats et ce que le droit prévoit en cas d’inexécution des obligations contractuelles, il faut définir quelques thermes.

Qu’est ce qu’un contrat ? Il s’agit d’un accord de volonté par lequel au moins deux personnes physiques ou morales, appelées « les parties au contrat » s’engagent l’une envers l’autre.

Que veut dire « nullité » endroit ? C’est une sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure, soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.

Que veut dire « les causes » en droit ? C’est le motif déterminant qui incite les contractants à s’engager.Qu’est que sont les obligations contractuelles ? C’est l’obligation de faire ou de ne pas faire une action qui est créée par une entente entre personnes, cette entente pouvant être un contrat soit verbal, soit écrit.

La problématique pour répondre au sujet est déterminer les conditions de formation et de validité du contrat, cela permettra de comprendre et donc de répondre au problème donnée.La formation des contrats est fondé sur quatre grand principes :

- la liberté contractuelle :

o Principe de l’autonomie de la volonté : chacun est libre de passer tous les contrats qu’il souhaite, selon la forme et avec la personne de son choix.
o Restrictions au principe : elles sont de trois ordres :

▪ Lesrestrictions sur le contenu : respect obligatoire des règles impératives.
▪ Les restrictions sur la forme : respect obligatoire de certaine formalités.
▪ Les restrictions peuvent porter sur la liberté contractuelle en elle-même.

o L’évolution : l’Etat a tendance à intervenir de plus en plus en matière contractuelle, et limite ainsi laliberté des parties.

- la force obligatoire des contrats : le principe est que les contrats font la loi entre les parties. Le contrat s’impose :

o aux parties qui ne peuvent le rompre unilatéralement sauf modalités particulière
o aux juges qui doit rechercher la commune intention des parties
o au législateurs

-L’atténuations : en principe le contrat ne peut être rompu, mais il y a des exceptions :

o Les parties peuvent insérer des clauses d’indexation, c’est-à-dire prévoir la variation du prix en fonction d’un indice qui doit obligatoirement être en relation avec l’objet du contrat ou l’activité professionnelle de l’une des parties.
o Dans certains cas, la loi autorise lepacte commissoire, c’est-à-dire une clause de résolution automatique du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, ou de la réalisation d’un évènement déterminé.
o En fait la rescision pour lésion de plus 6/12 peut être invoquée en matière immobilière (c’est-à-dire une perte de plus de la moitié du prix pour l’une des parties).

- Larelativité des contrats : en principe le contrat ne s’applique qu’au partie qu’il l’on signé. Il y a quelques exceptions : par exemple, la conventions collectives étendus, les cas de stipulation pour autrui, l’application des contrats et aux ayants cause à titre universel, etc.

- La classification : le contrat est un accord de volonté qui peut se caractériser au niveau du consentement,des obligations, ou des avantages selon la classification du code civil qui est très important il faut repartir de la définition : le contrat est un accord de volonté, qui créer des obligations et permet d’obtenir des avantages.

Pour qu’un contrat soit valable il faut quatre conditions essentielles :

- le consentement. C’est la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Le...
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