Les collectivités territoriales à statut particulier (corse, tom)

Pages: 7 (1673 mots) Publié le: 3 octobre 2010
Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État. Elles comprennent les communes (36 778), les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique etRéunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et les collectivités d'outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, les TAAF ou terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle-Calédonie) qui ont remplacées les TOM (territoires d’outre mer), crée avec les DOM en 1946, depuis la révisionconstitutionnelle du 28 mars 2003 (excepté pour les TAAF). Ainsi, l’existence même de collectivités à statut particulier, c’est à dire la consécration d’une ou plusieurs séries de particularismes, remet en cause le principe fondamental d’indivisibilité de la République énoncé dans l’article 2 de la Constitution.
Comment se caractérisent les collectivités territoriales à statut particulier etpourquoi parle t-on de statut « à la carte » ? Quelles sont leurs différences et leurs similitudes?

I) La Corse

Depuis son rattachement à la France à la veille de la Révolution, la Corse fait partie intégrante de la Nation.
La Corse a connu plusieurs statuts différents avec le temps. Qualifiée de « collectivité territoriale unique » (CTC), elle dispose d’institutions propres, garantie del’identité et de la culture du territoire mais n’est pas une collectivité d’outre mer.

La Corse a vu ses compétences progressivement s’élargir et son statut, élaboré dès 1982, s’inspire de la réflexion menée dans le droit de l’outre-mer. Le 13 mai 1991, le « statut Joxe » renforce le particuliarisme des institutions corses. La persistance des attentats et la revendication d'une plusgrande autonomie juridique ont conduit l'Etat à signer avec les représentants politiques corses, le 20 juillet 2000, un accord approuvé par l'assemblée territoriale tendant à modifier subsantiellement le statut de la Corse d'ici à 2004. Enfin, la Corse connaît un nouveau statut depuis 2002 développé en concertation avec les élus de l’Assemblée corse qui met en place la création d’une collectivitémono-départementale, la décentralisation de compétences telles que la protection du patrimoine ou l’aménagement de l’espace, la possibilité de « demander à être habilitée par le législateur à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île », un nouveau statut fiscal et l’enseignement facultatif de la langue corse. Néanmoins, la délégation législative n’a pas été adoptée. Lors du référendum du 6juillet 2003, les électeurs corses ont rejeté, à 51 %, le projet d’évolution statutaire de l’île, qui prévoyait de supprimer les deux départements de Corse pour instituer une collectivité territoriale unique. Cette consultation a pu être mise en œuvre suite à la révision constitutionnelle de 2003, qui donne notamment au législateur la possibilité d’organiser une consultation locale lorsque lamodification de l’organisation d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier est envisagée (art. 72-1).

La Corse dispose ainsi de ses institutions propres :
- L'Assemblée de Corse compte 51 membres élus pour six ans et règle par ses délibérations les affaires de la CTC. Elle doit être consultée par le Premier ministre sur les projets de lois ou de décrets comportant desdispositions spécifiques à la Corse et peut aussi lui présenter des propositions d'adaptation des lois ou des règlements concernant le développement économique, social et culturel de la Corse. En cas de fonctionnement normal impossible, le Gouvernement peut prononcer sa dissolution par décret motivé en conseil des ministres.
- Le conseil exécutif est composé d'un président et de huit conseillers élus par...
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