DM de droit.

1/ Dans ce contrat les éléments permettant de déduire qu’il s’agit d’un contrat administratif sont :
Un des contractants est une personne publique.
Article 4 : l’autorité administrative engage une procédure en cas de faute déontologique. + Ref article L418 du code de la santé publique.
Article 11 : le tribunal administratif est compétent pour statuer sur tout litige né de l’exécution du présent contrat.
Article 9 : référence à l’article 28 de la loi 83 634 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

2/ Dispositions de l’article 11 du contrat : Les litiges liés aux contrats administratifs relèvent du juge administratif.

Dossier 2 :

1/ Les différentes étapes de la procédure d’appel d’offre sont :
-Publication de l’offre par l’administration au Bulletin officiel administratif pour les marchés publics (BOAMP) = Emission d’un appel à la concurrence.
- Choix de l’administration : Les candidats sont donc retenus en fonction de différents critères tels que les garanties techniques, financières, délais d’exécution, protection de l’environnement, expérience professionnelle, le prix. - La commission d’appel choisit « l’offre économiquement la plus avantageuse
- Le contrat est rédigé puis conclu entre les parties.

2/ L’attribution au mieux disant signifie attribution à celui qui offre le meilleur rapport qualité/prix.

3/Différence entre Mieux disant et offre économiquement la plus avantageuse :
Le mieux disant est l’entreprise dont les techniques et critères sont les mieux adaptés à l'ouvrage pour retenir l'offre économiquement la plus intéressante. Le choix de l'entreprise est alors basé sur des critères qui sont définis et dont la valeur de jugement est parfaitement établie. Les règles doivent être les plus claires possible. Le prix n'est alors pas l'unique critère de sélection des entreprises alors que pour l’offre économiquement la plus avantageuse cette pratique consiste à choisir l'entreprise qui propose