Les contrats, sources d’obligations

Ces actes juridiques ne sont pas homogènes, et le droit français en répertorie un grand nombre. Sous le terme d’actes juridiques, on va énumérer les actes juridiques unilatéraux (qui émanent d’une seule personne), les actes juridiques bilatéraux (les contrats unilatéraux & multilatéraux). Le contrat est aussi appelé une convention (cf. Article 1101 : « Une convention est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose »). Le but du contrat est de gérer les relations à venir.

Le contrat qui éteint une obligation est une remise de dette.
Le contrat qui transfère une obligation est appelé cession de créance.
La convention qui crée une ou des obligations s’appelle contrat.

Les contrats sont multiples, hétérogènes et illimités. Ils régissent les relations entre différentes personnes, et sont un instrument juridique qui peut aussi bien régir l’achat de stylos que la construction d’une raffinerie. Ils peuvent être régis ou par le droit privé (comprenant le droit civil, le droit commercial, le droit du travail) ou par le droit public (comprenant le droit des marchés publics et le droit administratif).
Lorsqu’un contrat est régi par le droit privé, il peut obéir à différents régimes juridiques de droit privé.
De façon générale, le droit des obligations définit les règles communes à tous les contrats, dans leur formation comme dans leurs effets.

I. Le contrat est créateur d’obligations

Les obligations issues du contrat sont illimitées. La seule limite que l’on va trouver est l’ordre public.
En droit français, il y a 3 types d’obligations : - les obligations de faire qui imposent une prestation, une action ; - les obligations de ne pas faire qui imposent une abstention ; (ex : non concurrence) - les obligations de donner qui imposent le transfert de propriété d’une chose ; mais la jurisprudence (les