Droit

Les critères de commercialité Sommaire

. Introduction

I – La qualité de commerçant
1Qu’est ce qu’un commerçant ?
2Les commerçants de droit et de fait II – L’activité commerciale
3 Les actes de commerce
4 Commercer en son nom et pour son propre compte
5 Le fond de commerce

III – Les conséquences de la qualité de commerçant
6Le Registre du Commerce et des Sociétés
7Les obligations comptables et fiscales

8Les obligations comptables
9Les obligations fiscales

10Le régime de la preuve

IV – Présentation d’une organisation touristique remplissant les critères de commercialité
11 Présentation du camping*** la Courance à Saint Brévin Les Pins.
12Les éléments qui font que le camping*** la Courance possède les critères de commercialité

13 Concernant la qualité de commerçant
14 L’activité commerciale de la S.A.R.L Noblet
15 Les obligations de la S.A.R.L Noblet . Conclusion

. Introduction

A partir de l’article premier du Code du Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », il est essentiel d’y ajouter une autre notion qui est les critères de commercialité.
Pour un acte de commerce, il y a 3 critères à respecter :
16Les actes de commerce par la forme (Ce sont tous les actes qui sont désignés comme commerciaux par la loi. Un acte est commercial par la forme à partir du moment où il est désigné comme tel par la loi.)

17Les actes de commerce par nature (Un acte est commercial par nature si son objet est commercial (et consiste donc en un achat suivi d'une revente, donc s'il y