A défaut de sa détermination, la date de cessation des paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte.
Section 2 : Le jugement d'ouverture
Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents pour connaître ... des actions entre commerçants à l'occasion de leurs activités commerciales ... ». Pour désigner le tribunal territorialement compétent, il est important de se référer à l’article 566 du Code de commerce qui dispose: « Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société ... ».
Paragraphe 1 : La saisine du tribunal
Le tribunal peut être saisi par une assignation d'un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Par dérogation, il peut se saisir d'office à l'occasion d'une instance où il découvre les difficultés de l'entreprise. Il peut être saisi également par le ministère public notamment en cas d'inexécution des engagements financiers conclu dans le cadre du règlement amiable. Il peut également être saisi par une demande du débiteur lui-même ou ses héritiers. La saisine doit effectuée au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements. La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être déposée par le chef de l'entreprise débitrice au greffe du tribunal de commerce. Elle doit énoncer selon les termes de l'article 562 du Code de commerce les causes de la cessation des paiements et doit être accompagnée des documents suivants:
-Les états de synthèses du dernier exercice comptable
-L'énumération et