TD droit Civil séance 3 (II) les droits de la personnalité * Vie privée :
Document 1 :
En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée, la société X renonce au premier moyen de son pourvoi.

Document 3 :
En l’espèce Pierre X, père d’une fillette victime d’un meurtre et Christian Z condamné a mort pour ce crime et exécuté en juillet 1976, reproche a l’hebdomadaire Paris match d’avoir publié le 7 aout 1997 dans un article intitulé « l’énigme du pull over rouge » des photographies réalisé en 1974 de lui, lors d’une reconstition de la scène du crime, un mouchoir contre le visage soutenu par un ami, et un médaillon avec la photo de sa fille, ainsi que plusieurs pièces a conviction du crime. Procédure du 21 mars 2000, l’arrêt auprés de la cour d’appel d’aix en provence rejette le pourvoi par les motifs que les photos publiées par paris match reproduisait la douleur digne et légitime de Pierre X et le médaillon représentant la photo de la victime la montrait souriante et ne portait pas atteinte au respect de sa personne.
Document 4 :
En l’espèce l’hebdomadaire télé 7 jours dans son numéro 1868 du 16 au 22 mars 1996 dans un article « maman dans 5 mois véronique Z.. c’est un garçon » a publié des photos de l’actrice dont une la représentant avec un bébé dans les bras, qui avait été prise lors d’un tournage, l’enfant Emma X, mineure au moment des faits, ses parents M. Jacques X et Mme Nicole Y ont assigné la société éditrice en réparation du préjudice de l’enfant et de leur propre préjudice morale. Procédure du 11 octobre 2001 la cour d’appel a formulé un arrêt

Pendant longtemps la loi ne s’est pas