Les entreprises commerciales

1876 mots 8 pages

Chapitre 1 : Les entreprises commerciales

Les entreprises commerciales : Ce sont toutes les personnes physiques et morales qui ont le statut de commerçant. 1. Définition

Le droit français fonctionne autour de « l’Acte de commerce ». En droit français, est commerçant la personne qui réalise des actes de commerce, qui a des activités commerciales. C’est la personne qui fait des actes de commerce.
Il y a un deuxième critère : il y a des entreprises commerciales par la forme. On est aussi commerçant quand on a une forme commerçante.

2.1. Les entreprises commerciales par la forme

Sont commerciales par la forme de par la loi certaines sociétés commerciales. Leur activité ne peut être que commerciale, elles ne peuvent pas faire d’activités civiles.
Ce sont : * Les sociétés en nom collectif, * Les sociétés en commandite simple, * SARL (Sociétés à responsabilité limitée), * SA (Sociétés anonymes), * SAS (Sociétés par action simplifiée).
Si ce premier critère que l’on appelle la « commercialité par la forme », n’est pas rempli, il faudra passer par un deuxième critère de commercialité : la réalisation d’actes de commerce.

2.2. Les entreprises commerciales par l’objet/ les actes de commerce 2.3.1. La typologie des actes de commerce

Il y a 3 catégories d’actes de commerce : * Les actes de commerce par nature, * Les actes de commerce par destination, * Les actes de commerce par détermination de la Jurisprudence.
On considère que sont des actes de commerce par nature tout ce qui rentre dans le cadre de l’article L.110-1-1erement : l’article répute acte de commerce un certain nombre d’activités. Ces actes de commerce par nature sont les suivants : * L’achat pour revendre * Les entreprises de fourniture * La location * Les transports
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