Les grands arrêts de la jurisprudence administrative

Pages: 22 (5386 mots) Publié le: 26 novembre 2010
Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative

1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif

Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun.

Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité quipeut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. »
L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports departiculier à particulier (…), elle a ses règles spéciales. L’arrêt Blanco a chargé le juge administratif d’inventer le droit administratif.

(La constitution de 1799 donne naissance au Conseil d'état.
Ajouter à cela la loi de 1872, reconnaissant le Conseil d'état comme juridiction souveraine.)

2. Principes directeurs du droit administratif

Le privilège du préalable :

CE, Préfet de Leurre,arrêt du 30 mai 1973 : l'admin dispose d'un droit unilatéral et dispose de prérogatives de puissance publique. Le privilège du préalable: l'administration a l'obligation d'agir unilatéralement pour satisfaire l'intérêt général et pour cela on lui a reconnu des prérogatives de puissance publique cad des droits que les citoyens lambdas ne possèdent pas ; prendre des actes (admin unilatéraux) ad quivont s'impose à leurs destinataires même sans leur consentement.

CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse uneprocédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative)

De l’égalité :

Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction publique.

Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement desservices publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique.

Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise du principe du précédent arrêt.

Arrêt Denoyez et Chorques, 10 mai 1974 : il est possible de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes. La condition est la loi. S’il n’y a pasde loi, cela est justifié par l’intérêt général et par une situation objectivement différente.

Arrêt Baxter, CE, 28 mars 1997 : Si l’égalité implique que des personnes dans des situations identiques soient traitées de manières identiques, « … le principe d’égalité n’implique pas que des entreprises se trouvant dans des situations différentes doivent être soumises à des régimes différents ».Cette solution vient d’être confirmée de la manière la plus nette qu’il soit dans l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 8 février 2007, Société Arcelor.
Exception : Arrêt IEP de 2001 d’une CAA admettant la discrimination positive pour les ZEP.

Pont à péage, CC, 12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif.

De la sécurité juridique :
Arrêtsociété KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique
Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5 mai 1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir.
CE, entreprise...
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