Les immeubles à grande hauteur

2181 mots 9 pages

Les immeubles à grande hauteur

1/ Introduction Dans le droit français, un immeuble de grande hauteur (couramment abrégé IGH) est une construction relevant, du fait de sa hauteur, de procédures spécifiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie. C'est ce qu'on appelle couramment une tour ou un gratte-ciel.

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2/ Définition Selon l'article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation français, « constitue un immeuble de grande hauteur, [...] tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : • à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation [...] ; • à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Les IGH font l'objet d'une classification administrative, parmi lesquels on trouve les catégories suivantes :
|Classe |Usage |
|A |habitation |
|O |hôtel |
|R |enseignement |
|S |dépôt d’archives |
|U |sanitaire |
|W1 |bureau |entre 28 et 50 mètres |
|W2 | |au-dessus de 50 mètres |
|Z |mixte |
|G.H.T.C. |Tours de contrôle |
|I.T.G.H. |Très grande hauteur |

Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout

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La domus
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Le tablinum s'ouvre à la fois sur l'atrium et sur le péristyle (peristylium), préau reposant sur des colonnes. - De nouvelles pièces sont aménagées pour les réceptions. On ajoute parfois un étage. - Les colonnes du péristyle et les murs de la maison sont faits ou revêtus de marbre et de matériaux rares, avec peintures et mosaïques.….

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vefa
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de l’achat éventuel d’un immeuble. Il doit mentionner les indications essentielles relatives à : La consistance de l’immeuble (la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, l’énumération des pièces de service, dépendances et dégagements, la situation dans l’immeuble s’il s’agit d’un appartement…) La qualité de la construction (grâce à une note technique sommaire qui indique la qualité des matériaux, les équipements collectifs s’il s’agit d’un immeuble) Aux délais de réalisation de l’ouvrage et à la date à compter de laquelle la vente pourra être conclue….

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Immeubles immatriculés au maroc
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Dahir (19 rejeb 1333) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés (B.O. 7 juin 1915). Vu le dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ; Vu le dahir du 18 rejeb 1333 (1er juin 1915) fixant diverses dispositions transitoires pour l'application du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) susvisé ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la législation applicable aux immeubles immatriculés. Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous les droits réels ou charges foncières déjà constituées.….

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Loi 1915
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De la législation applicable aux immeubles immatriculés Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués. Article 2 : La garantie des droits réels ou charges foncières n'est obtenue, même entre parties, qu'au moyen de la publication des dits droits par voie de mentions sommaires sur les livres fonciers, au compte particulier ouvert pour chaque immeuble, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, la dite publication étant précédée de la vérification des justifications produites. Article 3 : Les titres fonciers et les inscriptions subséquentes y mentionnées conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés et font preuve, à l'égard des tiers, que la personne qui y est dénommée, est réellement investie des droits qui y sont spécifiés.….

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Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement.….

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Si la chose est susceptible de se déplacer ou d’être déplacée, elle est en principe meuble. En l’espèce, les statues devraient en principe appartenir à la catégorie des meubles en ce qu’elles sont susceptibles d’être déplacées. Si elles sont qualifiées de meubles, elles ne rentrent pas dans la vente de l’immeuble, du château, d’où l’intérêt pour Jérémy et Jeanne de leur appliquer la qualification d’immeubles par destination.….

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