Les immeubles à grande hauteur

2181 mots 9 pages

Les immeubles à grande hauteur

1/ Introduction Dans le droit français, un immeuble de grande hauteur (couramment abrégé IGH) est une construction relevant, du fait de sa hauteur, de procédures spécifiques dans le domaine de la prévention et de la lutte contre l'incendie. C'est ce qu'on appelle couramment une tour ou un gratte-ciel.

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2/ Définition Selon l'article R122-2 du Code de la construction et de l'habitation français, « constitue un immeuble de grande hauteur, [...] tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : • à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation [...] ; • à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. Les IGH font l'objet d'une classification administrative, parmi lesquels on trouve les catégories suivantes :
|Classe |Usage |
|A |habitation |
|O |hôtel |
|R |enseignement |
|S |dépôt d’archives |
|U |sanitaire |
|W1 |bureau |entre 28 et 50 mètres |
|W2 | |au-dessus de 50 mètres |
|Z |mixte |
|G.H.T.C. |Tours de contrôle |
|I.T.G.H. |Très grande hauteur |

Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout

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De la législation applicable aux immeubles immatriculés Principes généraux Article Premier : L'immatriculation des immeubles a lieu conformément aux règles posées par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913), en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels ou charges foncières déjà constitués. Article 2 : La garantie des droits réels ou charges foncières n'est obtenue, même entre parties, qu'au moyen de la publication des dits droits par voie de mentions sommaires sur les livres fonciers, au compte particulier ouvert pour chaque immeuble, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, la dite publication étant précédée de la vérification des justifications produites. Article 3 : Les titres fonciers et les inscriptions subséquentes y mentionnées conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés et font preuve, à l'égard des tiers, que la personne qui y est dénommée, est réellement investie des droits qui y sont spécifiés.….

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