Les moyens de paiement à l'international
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Les moyens de paiement à l’internationalLe paiement est un acte juridique prévu au contrat de vente, le règlement en est l’exécution matérielle. Tout contrat doit prévoir le mode de paiement, son lieu et sa date.
1) Les techniques « d’encaissement simple »
Le chèque :
Le chèque est un ordre écrit de payer à vue une somme déterminée à son bénéficiaire. Il existe différents types de chèque : - le chèque d’entreprise émis par l’acheteur (et éventuellement certifié par la banque tirée qui s’engage alors à bloquer la provision jusqu’à l’expiration du délai légal de présentation). - le chèque de banque émis par une banque sur demande de l’acheteur (et qui représente un engagement direct de paiement de celle-ci). Le chèque reste peu utilisé parce qu’il présente un certain nombre d’inconvénients : L’émission du chèque dépend de l’initiative de l’acheteur ; risque matériel de perte, de vol, de falsification ; émission de chèque sans provision ; coût financier qui reste élevé.
Les effets de commerce :
La lettre de change (traite) et le billet à ordre : - la lettre de change est un écrit par lequel le vendeur (tireur) signifie à l’acheteur (tiré) ou à sa banque de payer à vue ou à une date ultérieure la créance à lui-même ou à un tiers. Avantages : La lettre de change est émise sur l’initiative du vendeur ; elle matérialise la créance du vendeur ; elle précise exactement le délai de paiement accordé ; produite par le vendeur, elle élimine le risque de change ; le montant de la traite peut être transmis à un tiers par endos ; le vendeur peut mobiliser sa créance. Inconvénients : La lettre de change est soumise à l’acceptation du tiré ; le risque d’impayé subsiste sauf si la traite est avalisée ;
CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : c.madon@yonne.cci.fr Décembre 2008 - Page 1 sur 4
- Le billet à ordre est un écrit par lequel l’acheteur («souscripteur») s’engage à payer à son créancier (le vendeur «