Les moyens d'action de l'administration
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Les moyens de l'administration sont d'abord des moyens humains, ce sont aussi des moyens matériels. Quels sont les moyens juridiques dont dispose l'administration pour mettre en œuvre son action? Comment fonctionne-t-elle juridiquement, comment fait-elle pour nous contraindre, peut-elle conclure avec nous des contrats? Quels sont les régimes juridiques de ces contrats?
C'est la théorie des actes administratifs. L'administration dispose, pour agir, de la possibilité d'adopter des actes. L'acte administratif est certainement le moyen d'action de l'administration. Quelque soit l'activité engagée, il y aura toujours un acte administratif.
L'action de l' administration se traduit systématiquement par des actes administratifs.
L'acte administratif est au cœur de ce qu'est le droit administratif, ce qui explique que le contentieux administratif soit pour une large partie composé par ces actes administratifs.
Le contrôle de légalité est un contrôle opéré par le juge sur les actes administratifs.
Tout le droit administratif français repose sur cette notion d'acte administratif, c'est sans doute l'une des grandes différences entre le droit administratif et le droit civil. La notion d'obligation en droit privé ne se rencontre pas en droit administratif, pcq c'est l'acte administratif qui prime. La construction du droit administratif s'est faite autour de la notion d'acte administratif.
Il existe 2 types d'acte administratif, les actes unilatéraux d'une part, les contrats d'autre part. L'administration peut choisir la voie concertée, elle empruntera alors la voie du contrat, soit la voie unilatérale.
L'administration a le pouvoir, pcq l'état détient le monopole de la contrainte légitime, d'émettre des actes qui sont des actes contraignants.
Un acte administratif unilatéral est un acte émis par une autorité administrative et qui va s'imposer à nous. Ce qui est propre au droit administratif.
La distinction se fait, à priori, facilement, pcq dans un cas, on a un