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Les procédures du c.i

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Les procédures financières I Attestation de domiciliation d’importation Objet : Toute opération d’importation de biens et de services est soumise à domiciliation obligatoire auprès d’une banque intermédiaire agrée installée en Algérie, sauf exception les opérations en transit, les importations d’une valeur inférieure à la contre valeur de 100 000 DZD en valeur FOB, importations d’échantillons, de dons et de marchandises, pour exécuter les paiements en dinars et les transferts en devises. Obtention : L’attestation de domiciliation est délivrée par la banque intermédiaire agrée ou l’importateur choisit de domicilier son opération. Conditions : Personne physiques ou morales possédant un registre de commerce en qualité d’importateur. Les documents exigibles peuvent revêtir différentes formes telles que :  La copie du contrat, les factures définitives, le bon de commande ferme et la confirmation définitive d’achat.  Tout paiement des importations d’une valeur égal ou supérieure à la contre valeur de 100 000 DZD, par le
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débit d’un compte en devises, doit être exécuté par une banque intermédiaire agréée domiciliatrice.  Si le contrat commercial le prévoit, la banque intermédiaire agréée peut procéder au versement d’acomptes dans une limite de 15% du montant total du contrat.  Cette mesure est applicable pour l’importation des biens et services, sous réserves de la présentation d’une caution de restitution d’avance d’égale valeur, délivrée par une banque de 1er ordre. Contenu de l’attestation de domiciliation d’importation :  Les codes de la banque et de l’agence bancaire domiciliataire,  La désignation de l’inspection des douanes du lieu de dédouanement  La désignation de l’importateur (raison sociale, adresse, numéro du registre de commerce, numéro de l’identifiant statistique)  La désignation du fournisseur (raison sociale, adresse)  La nature du bien importé (désignation commerciale, tarif douanier, pays d’origine, numéro et date de la facture

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