Les règles de droit

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Les règles de droit
Section 1 : les sources créatrices

D’où viennent-elles ? * La loi et la coutume : sources créatives * Les sources interprétatives (jurisprudence et doctrines) * Les sources professionnelles

Les sources créatives : * La loi est un texte qui émane de la volonté publique * La coutume est une source sanctionnée par l’autorité locale

La loi, c’est une règle écrite, obligatoire, générale, permanente, élaborée par l’autorité publique.
La loi à un caractère obligatoire avec ou sans exception.
La loi est une règle générale : elle s’intéresse à une situation mais pas à un individu.
La loi est une règle permanente : elle s’applique un jour franc après sa parution dans le journal officiel.
1 : loi constitutionnelle
2 : loi organique
3 : traité
4 : loi ordinaire
5 : les ordonnances : décret qui à force de loi
6 : les décrets : texte qui complète la loi, qui va du général vers le concret
7 : les arrêtés : apporte encore plus de détails
8 : les circulaires : texte à destination des fonctionnaires qui constitue le mode d’emploi des arrêtés

2/ La coutume
Une coutume, c’est une pratique répétée par des individus dont ces derniers ont le sentiment de l’obligatoire. On trouve 2 éléments : * Elément matériel : notion d’habitude * Elément spirituel : la croyance dans le caractère obligatoire de l’habitude
3 types de coutumes : * La coutume secondum legem : la loi pose la loi de principe et renvoie à la coutume pour l’application pratique. Ex : Lorsqu’on plante des arbres le long des cours d’eau on doit respecter une certaine distance. Mais la loi ne précise pas la distance, elle renvoie donc aux usages locaux (la coutume). * La coutume praeten legem : la loi est muette et la coutume pose l’arrêt. Ex : la création de jours fériés patronaux dans certaines branches de droit social. * La coutume contra legem : c’est l’hypothèse où sur un point de droit la coutume assume

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Correction droit
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La loi au sens général recouvre surtout ce que les lexiques nomment « la loi ordinaire », ce qui renvoie à cette norme importante, dont découlent des décrets d’application, des arrêtés et des circulaires, votée par le Parlement dans son expression la plus courante. Quand on pense à la loi, c’est à la loi ordinaire que l’on fait référence spontanément. Il n’est pas question des autres formes de lois que sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou les lois référendaires qui répondent, chacune, à une procédure d’adoption ou d’élaboration particulière et pour lesquelles une précision sémantique serait apportée. La question de la place de la loi se pose aujourd’hui tandis que des auteurs influents alertent la communauté des juristes sur la crise qu’elle traverse. De fait, la loi semble connaître un déclin qui porte atteinte à son prestige, à son rayonnement et à sa connaissance.….

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Droit civil L1
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4 sources de droit : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Section I : les sources directes du droit : Elles sont par elles-mêmes des expressions juridique du droit. Elles sont d’une part la loi et la coutume.….

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Cours droit civil 01.10.2014 La technique juridique Article 288 du TFUE ; la directive lit : « Tout état membre destinataire quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » 3- les lois et les ordonnancesA) les Lois Def : La Loi c’est le texte légal voté par le Parlement français. Le Parlement est composé de l’AN et du Sénat. Il y a plusieurs sortes de lois, les lois organiques et les lois ordinaires….

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La regle de droit
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Résumé: Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français « n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ». L'acte en cause n'étant pas détachable d'un acte de gouvernement, son examen ne pouvant s‘effectuer sans référence à ce dernier, il bénéficie donc d'une immunité juridictionnelle.….

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Eco definition
1898 mots | 8 pages

· Loi : Source de droit qui élabore des règles entrant dans son champ de compétences. Ce dernier est fixé par la constitution et concerne notamment l’enseignement, les impôts, les libertés publiques… · Parlement : Organe législatif qui comprend l’assemblée nationale (députés) et le sénat (sénateurs). · Promulgation : Acte par lequel le président de la république reconnaît et rend obligatoire une loi. · Ordre public : Ensemble des règles de droit qui ont une force obligatoire et auxquelles il est impossible de se soustraire.….

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Travail src
1622 mots | 7 pages

La loi: Le terme « loi » peut avoir deux sens distincts, au sens formel la loi est toutes dispositions émanant du parlement, au sens matériel la loi comprend toutes règles de droit écrit émanant du pouvoir législatif ou exécutif. Une telle diversité de normes impose l’organisation et le respect d’une hiérarchie des lois en particulier internes, parmi lequel devrai également se situés les textes internationaux. Cette idée de hiérarchie vient d’une idée qui tend à faire correspondre le droit à une pyramide de norme dont la cohérence serait assurée par la conformité de chacune. On distingue trois sources hiérarchisée : a.….

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Droit en vente
469 mots | 2 pages

La loi La loi est voté en terme identique par l’assemblée nationale et le sénat suite a une navette parlementaire qui s’achève à l’assemblée nationale en dernière lecture. 4. Décret, arrétés, règlements, ordonnances Ce sont des règles de droit qui émanent du pouvoir exécutif local ou nationale, Pour qu’une loi soit applicable, il faut qu’il y ait un décret d’application publié au journal officiel a ce moment la loi peut rentrer en vigueur. 5.….

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droit 1er
916 mots | 4 pages

Texte THEME : QU'EST-CE QUE LE DROIT ? DOSSIER ELEVE T CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT Notions et contenus : les sources du droit Mots clés : les pouvoirs exécutif, législatif, réglementaire, judiciaire ;; les autorités créatrices, la constitution, la loi, les règlements, la jurisprudence, les conventions collectives, les traités, les directives, les règlements européens, la hiérarchie des sources Questions clés : -qui créé les règles de droit françaises ? -qui créé les règles de droit communautaires?….

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papa
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La question des sources du droit est récurrente en doctrine. Ses fréquentes résurgences dans les revues juridiques montrent que l’intérêt qu’elle suscite est loin de se tarir. Peut-être même doit-on regretter sa trop grande vigueur : les sources du droit sont souvent celles de la discorde entre les juristes. L’accord est loin de se faire sur leur nombre. Si la loi, au sens large, est admise par tous comme telle, la controverse demeure, plus ou moins vive, sur la place qu’il faut reconnaître à la jurisprudence, à la coutume ou à la doctrine au sein de ce qu’il faut bien appeler la « théorie des sources du droit ».….

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Droits objectif
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Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes émanant de l'État s’ordonnent dans un ensemble hiérarchique cohérent que l’on appelle la pyramide des normes (H. Kelsen) = la pyramide de Kelsen.….

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La règle du droit légitime
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Une règle de droit est une règle de conduite, une norme juridique, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire, une finalité sociale, et qui indique ce qui devrait être fait dans une situation donnée. Sa source peut être la loi ou la coutume. La règle de droit est appliquée et sanctionnée par la puissance publique. L'ensemble des règles de droit constitue le droit positif.….

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SOURCES DU DROIT 2014
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LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES ….

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les sources du droit administratif
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L'avenir des sources jurisprudentielles La notion de sources de droit: tout ce qui contribue a créé l’ensemble des règles juridiques applicables. - Sources matérielles : les éléments qui sont à l'origine droit tel qu'il existe, sources d'inspiration (histoire, religion, économie, normes sociale) et les raisons extra-juridiques pours lesquelles ce droit est légitime. Ces sources ne sont pas obligatoires, elles permettent d'éclairer le….

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Caractères de la règle de droit
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CCiv, « fraus omnia corrumpit »… relig°/droit -> interd° du divorce jusqu’en 1884…), la rg de droit se différencie des autres par ses 4 caractères : 1 Rg de droit est obligatoire. La rg de droit doit ê respectée -> elle ordonne (obl°), défend (interd°) ou punit (sanct°). Pas de droit sans sanct° de l’Etat : * Sanct° civiles (ex : nullité du M, D&î, exéc° forcées…). * Sanct° pénales (ex : amendes, peines privatives de liberté…)….

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Droit
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Passage de 63 coutumes en 2 000 articles). D'un pt de vue technq, la loi et la coutume ont la même valeur. §1 : La loi. - A. Les caractères de la loi. Déf : * Règle écrite obligatoire, générale & permanente élaborée p/ l'autorité publique (ms ts les textes ne sont pas impératifs).….

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