Les sources contemporaines du droit des contrats.
Le contrat représente un acte juridique que les personnes utilisent de manière régulière afin de créer un lien de droit, c’est l’acte qui va fonder leur consentement. La forte utilisation du contrat a donc amené de façon rationnelle une réglementation et une nomination qui lui est propre: le droit des contrats, division du droit des obligations présent dans le code civil de 1804. Pour étudier les sources contemporaines du droit des contrats il apparaît essentielle de délimiter le sujet. En effet le code civil est une source du droit des contrats mais son ancienneté ne nous permet pas d’en discuter.
La prépondérance des contrats internationaux qui lient les états et les entreprises devient de plus en plus capitale. Il parait donc important de souligner l’apport des sources internationales et communautaires en droit des contrats, notamment à travers les principes UNIDROIT et les principes du droit européen des contrats.
I / L’évolution des principes en matière de contrat
A/ Un besoin grandissant de réorganisation du droit des contrats
Le code civil datant de 1804, il apparaît difficile de voir les similitudes entre les conventions contractuelles du début du XIX° siècle et celles du début du XX° siècle.
Les juges étant conscients de ce manque d’actualité ont interpréter les articles et ont découvert de nouveaux principes.
Le droit des contrats se nourrit des pratiques, des nouvelles technologies et du commerce international. Il faut donc créer de nouvelles règles de droit qui correspondraient aux attentes actuelles, dans le but de mieux protéger les contractants.
Le récent code de la consommation a apporter de nouvelles réponses pour combler les lacunes du droit commun.
Mais il faut rappeler que l’utilité et l’existence des sources contemporaines du droit des contrats ne datent pas d’aujourd’hui, en effet les différents traités européens se sont lancés le défi d’uniformiser les règles du droit des