Les sources du droit pénal

Pages: 11 (2708 mots) Publié le: 12 juillet 2010
Les sources du droit pénal

Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ».
Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que sile législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement prévu des sanctions. C’est une garantie suprême qui révèle un état de droit et qui traduit le caractère profondément légaliste du droit pénal.

La loi est une nécessité qui résulte du ppe de légalité qui domine le droit pénal : pas d’infraction, pas de peine qui ne soient prévues par la loi ousans texte de loi.
Ce principe réclamé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la DDHC de 1789 en son art 5 : «  Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Et en son art 8 «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit etlégalement appliquée. »
Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère constitutionnel de la loi. Au départ la Loi était entendue de façonétroite, à savoir l’acte voté par le Parlement ms depuis lgtps elle est entendue au sens large, c'est-à-dire l’acte pris par l’aut compétente et la constitution de 1958 assigne deux domaines distincts à la loi proprement dite et au règlement. La loi, acte voté par le Parlement, peut en principe seul définir et réprimer les crimes et délits : article 34 C°. Mais les contraventions sont déterminéeset punies par un décret au Conseil Etat, œuvre du pouvoir exécutif. L’article 111-2 CP dispose « la Loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. » 2ème § prévoit que « le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contraventions. » Ce qui pose le problème des sourcesdu droit pénal. L’exclusion des règles non écrites a une portée presque absolue. Elle ne connait que des tempéraments de portée limitée. Un rôle assez modeste st reconnu à la coutume et aux PGD. En vertu du principe de la légalité criminelle, le droit non écrit ne peut donc être source du droit pénal. La coutume et les usages ne sauraient par eux mêmes créer une incrimination ou neutraliser uneinfraction qui existe. Mais il faut nuancer cette idée puisque les usages jouent un rôle en droit pénal. Le législateur en tient compte parfois lorsqu’il crée une incrimination pour déterminer quel doit en être la portée. Il arrive que le législateur intègre les usages ou la coutume dans les prévisions de la loi. Ex : les articles 521-1 et R 624-1 CP qui interdisent la cruauté envers les animauxprohibant du même coup les combats de coq sauf lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. La tauromachie est tolérée.

( ? + Plan)
I) Les sources indiscutées du droit pénal
Les sources nationales du droit pénal sont la Constitution, la loi et le règlement.
A) La Constitution, norme fondamentale
Elle l’emporte sur la loi puisque c’est la norme fondamentale. Elle a unevaleur supra législative. La constitution n’a acquis de véritable intérêt en droit pénal que depuis la décision « liberté d’association » par laquelle le Conseil constitutionnel, en 1971, a intégré la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 au bloc de constitutionnalité. Depuis la 5ème rép, il existe donc un véritable contrôle de la conformité des lois à la constitution. Ce...
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