Les sources du droit pénal

2708 mots 11 pages
Les sources du droit pénal

Selon l’art 5 de la DDHC « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ».
Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement prévu des sanctions. C’est une garantie suprême qui révèle un état de droit et qui traduit le caractère profondément légaliste du droit pénal.

La loi est une nécessité qui résulte du ppe de légalité qui domine le droit pénal : pas d’infraction, pas de peine qui ne soient prévues par la loi ou sans texte de loi.
Ce principe réclamé par Beccaria a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la DDHC de 1789 en son art 5 : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Et en son art 8 « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »
Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis la 5ème République, cette règle de la légalité criminelle est une norme à valeur constitutionnelle. Les tribunaux juridiques n’ont pas compétence pour attribuer le caractère constitutionnel de la loi. Au départ la Loi était entendue de façon étroite, à savoir l’acte voté par le Parlement ms depuis lgtps elle est entendue au sens large, c'est-à-dire l’acte pris par l’aut compétente et la constitution de 1958 assigne deux domaines distincts à la loi proprement dite et au règlement. La loi, acte voté par le Parlement, peut en principe seul définir et réprimer les crimes et délits : article 34 C°. Mais les contraventions sont déterminées

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