CHOLLET-250223-THEME9TD DRC Léonie Chollet
Thème 2. Les conditions de la responsabilité (communes aux deux responsabilités civiles) - Le préjudice réparable et le lien de causalité

L’arrêt étudié est une arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation rendu le 25 mars 2022 dans lequel il s’agissait de détailler les conditions de réparation d’un dommage spécifique dans le cas d’un double préjudice subi par une victime.
En l’espèce, en 2016, Mme B est tuée au cours d’un attentat. A la suite …afficher plus de contenu…

Dans une seconde partie, nous aborderons le fait que la reconnaissance du préjudice d’inquiétude comme préjudice exceptionnel par la nomenclature dintilhac permet de donner droit à une réparation pour les victimes par ricochet d’une préjudice.
I. La confirmation d’une dérogation au principe de réparation sans perte ni profit

A) Présentation du principe de réparation sans perte ni profit

sur 2 8Le principe de la réparation sans perte ni profit est un principe qui consiste dans le fait que l’auteur d’un préjudice se doit d’indemniser la victime de ce préjudice de …afficher plus de contenu…

Ainsi, en condamnant le notaire à indemniser l’acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à
50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l’impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, la cour d’appel a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l’article
1382, devenu l’article 1240 du Code Civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. Cet décision illustre donc parfaitement une situation où un pourvoi a été rejeté au nom de l’impossibilité de condamner deux fois pour le même préjudice.
II. La reconnaissance du préjudice d’inquiétude comme préjudice exceptionnel par la nomenclature Dintilhac comme pouvant