Vocabulaire juridique

Pages: 5 (1098 mots) Publié le: 26 novembre 2014
VOCABULAIRE JURIDIQUE





A

Abandon :

(Droit civil)

1° Acte juridique par lequel une personne renonce à un droit. L'abandon suppose une intention, à la différence de la perte.
Voir aussi : Renonciation

2° Fait de délaisser une personne ou un lieu
V au : Abandon de domicile, Abandon d'enfant, Abandon de famille, Déguerpissement, Délaissement, Objets abandonnésAbattement supplémentaire :

(Sécurité sociale)

Possibilité offerte à certaines professions limitativement énumérées de déduire de la base de cotisations de Sécurité sociale une somme égale au montant de déduction supplémentaire pour frais professionnels dont elles bénéficiaient en matière fiscale avant le 1er janvier 2001

CSS, Arrêté 20 dec 2002, art 9


Ab intestat

( Droit civil)Littéralement sans testament

Se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé le testament ou lorsque ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. Se dit aussi des héritiers qui sont appelés à ce type de succession


A bon droit :

(Procédure civile)

Formule par laquelle la Cour decassation approuve la qualification adoptée par le juge du fond et rejette, en conséquence, le pourvoi. D'autres formules sont équivalentes, telles que : l'arrêt a pu estimer, retient exactement, se trouve légalement justifié


Abrogation :

(Droit général)

Suppression d'une règle de droit par une nouvelle disposition qui lui est substituée pour l'avenir.
La loi fait obligation àl'autorité administrative d'abroger expressément, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, tout règlement illégal dont elle est l'auteur, ainsi que tout règlement sans objet, que cette situation existe dès l'origine ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à la publication du règlement

GAJA n° 89
Voir aussi : Abolition, retrait

Abusus :

(Droit civil)Mot latin désignant l'un des trois attributs du droit de la propriété, le droit de disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par destruction)
Voir aussi : Acte de disposition, Disposer, Fructus Usus


Acceptation :

(Droit civil)

Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale ou provenant d'un tiers, lui permettant de se prévaloir sielle le désire d'une situation juridique (acceptation d'une succession, d'un legs, d'une stipulation pour autrui, d'une cession de créance, d'une demande en divorce)

2° Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite

C. civ, art 233, 768, 793, 910, 932, 1690

Engagement par lequel le tiré s'engage à payer à l'échéance le montant dela lettre de change, au bénéficiaire de celle-ci ou plus généralement à son porteur.
L'acceptation constitue le tiré débiteur principal du bénéficiaire

C. com, art L 511-15 ; C. mon fin, art L 134-1

Acceptation des risques (Théorie de l') :

(Droit civil)

Selon cette théorie, celui qui cause un dommage à autrui lors de la pratique d'une activité dangereuse peut néanmoins s'exonérerde sa responsabilité si la victime a participé librement à cette activité (par ex, une compétition sportive)

Accès à la nature :

(Droit de l'environnement)

Sous cet intitulé qui est celui du titre VI du livre III, le Code de l'environnement prescrit l'élaboration d'un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature incluant des itinéraires de promenadeet de randonnée, condamne la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à cette fin, interdit le camping et l'installation de campings sur les rivages de la mer, condamne la dépose de passagers par aéronef dans les zones de montagne … le tout dans une optique de préservation de l'état de nature et de mise à la portée de chacun des milieux naturels
C. envir, art L 361-1 s ;...
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