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L’expropriation pour cause d’utilité publique

610 mots 3 pages
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Fiche de lectureL’expropriation pour cause d’utilité publiqueRéalisé par : WiamPrésentation de l’article :Cet article juridique de 19 pages réalisé par monsieur EL OUAGARI Mohammed, professeur d’enseignement supérieur, présente la notion d’expropriation, de quoi s’agit-elle ? sa notion, le régime juridique relative et les biens concernés par l’expropriation, il traite notamment ses conditions on parle de l’utilité publique, et les démarches administratives et juridiques afin d’effectuer cette notion.Résumé :La protection de la propriété est un principe à valeur constitutionnelle, mais dans certains cas, pour l’intérêt public, on a recours à l’expropriation ,qu’on peut la définir comme une procédure qui permet à l’Etat de contraindre une personne publique ou privé à céder son bien immobilier, en respectant une procédure qui consiste une phase administrative, dont la personne publique doit démontrer l’utilité publique de son projet, et une phase judiciaire qui sert à garantir le transfert de la propriété à la personne publique et …afficher plus de contenu…

La jurisprudence considère la condition d’utilité publique est réalisé si le projet est réellement utile est justifié dans le texte d’expropriation.Selon le texte juridique l’expropriation est réalisée par le compte d’une personne morale publique tel que l’Etat et les collectivités territoriales les établissements publiques, ou des personnes privés si la puissance publique leur délègue le droit …afficher plus de contenu…

Au vu des résultats de l'enquête, si l'utilité publique du projet est identifiée, le préfet prononce une déclaration d'utilité publique, Une fois que le projet d'expropriation a été déclaré d'utilité publique et que l'arrêté de cessibilité a été notifié, le transfert de propriété peut avoir lieu.Dans le cadre de la procédure de l’expropriation et dès la fixation des indemnités par la commission d’évaluation d’expropriation, l’expropriant peut tenter l’acquisition à l’amiable des immeubles, objet de l’expropriationLaphase

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