Liberté, égalité, fraternité

Pages: 22 (5479 mots) Publié le: 7 mars 2011
1 Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

1 Où en est-on ? [pic]

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009.

Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé parplus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 octobre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait étéadopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 avril 2009 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009, après engagement de la procédure accélérée, et par leSénat, avec modification, le 23 septembre 2009.

• préparation - impact
• processus législatif
• evaluation

2 De quoi s'agit-il ?

Ce texte, pour partie, transpose l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

• création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels"(FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros. L’objectif est de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploisupplémentaires.
• réorganisation de la gestion des fonds de formation professionnelle en réduisant le nombre d’organismes collecteurs agréés et en permettant une meilleure allocation de ces fonds vers les petites et moyennes entreprises.
• amélioration de l’information et de l’orientation professionnelle avec par exemple la labellisation d’un réseau d’organismes offrant la fournitures de services auxpersonnes sur le sujet (informations sur les métiers, les qualifications, les formations ou des conseils personnalisés).
• renforcement du droit individuel à la formation (DIF), notamment avec la possibilité pour les personnes licenciées d’utiliser les heures déjà acquises, avec la création du droit à un bilan d’étape professionnel accessible tous les cinq ans pour les salariés à partir dedeux ans d’ancienneté et avec le développement de la validation des acquis de l’expérience ou l’élargissement des contrats de professionnalisation (formation en alternance) aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

Parmi les amendements adoptés lors du débat à l’Assemblée nationale, ont peut notamment citer :

• un amendement portant de 21 à 40 le nombre de bassins d’emploi dans lesquelspourra être appliqué le "contrat de transition professionnelle" (CTP) qui permet aux licenciés économiques d’entreprises de moins de 1 000 salariés de percevoir 80% de leur salaire brut pendant un an pour recevoir une formation.
• un autre permettant aux jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire sans diplôme d’accéder aux "écoles de la deuxième chance", jusqu’alors réservées aux jeunesde plus de 18 ans.

D’autres amendements adoptés par le Sénat concernent :

• la possibilité pour un salarié de faire valoir son droit individuel à la formation lorsqu’il change d’entreprise,
• l’ouverture du contrat de professionnalisation, modalité de formation en alternance, aux titulaires du RSA ou de l’allocation de solidarité sécifique ainsi qu’aux handicapés. Sa durée...
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