Liberté, égalité, fraternité

5479 mots 22 pages
1 Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

1 Où en est-on ? [pic]

La loi a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 novembre 2009.

Saisi le 20 octobre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 19 novembre 2009 une décision validant l’ensemble du texte de la loi.

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 14 octobre 2009, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 29 avril 2009 par M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2009, après engagement de la procédure accélérée, et par le Sénat, avec modification, le 23 septembre 2009.

• préparation - impact • processus législatif • evaluation

2 De quoi s'agit-il ?

Ce texte, pour partie, transpose l’accord conclu sur le sujet le 7 janvier 2009 par les partenaires sociaux.

Les principales mesures prévues sont les suivantes :

• création d’un "Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" (FPSPP) destiné à faciliter l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés. Ce fonds sera financé par une partie des contributions obligatoires des employeurs pour la formation professionnelle à hauteur de 900 millions d’euros. L’objectif est de permettre chaque année la formation de 500 000 salariés peu qualifiés et de 200 000 demandeurs d’emploi

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