Liberté publique et droit fondamentaux

Pages: 106 (26323 mots) Publié le: 20 avril 2011
Libertés publiques et droits fondamentaux

Introduction

I- Objet

Quatre présupposés

• Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes

• Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennentdes théories jus naturalis.

• Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé uniquement liberté publiques. Quand la notion de droit fondamental s'est introduite dans le droit français il a eu comme effet de repousser celle de liberté publiques mais il existe encore la coexistence des deux qui regroupe d'ailleurs le même contenu en réalité.

Convention ESDHLF 1950; CourEDH 1992;
L'UE s'est tardivement aux droits fondamentaux en adoptant le 7 décembre 2000, Charte Européenne des Droits Fondamentaux. Sa valeur fait l'objet de controverse mais celle-ci ne sera plus discutable lorsque la France aura adopté le traité simplifié qui fait suite au traité de l'UE refusé par les français.
Le conseil de l'Europe est plus large que l'UE en comptant 46 états membres contre27 pour l'UE.
C. de l'Europe = CSDHLF / UE = CJCE

• Les problème de l'identification des LDF, car ceux-ci renvoient à d'autres considérations dont celles des conséquences de la qualité de certains LDF.

II- L'intérêt du cours

A- Intérêt pour les citoyens

1- La place de ces LDF dans l'actualité

Le droit dit ce qui doit être c'est le monde des normes.
Ce qui est fait partie dumonde de la réalité.

*Guadeloupe:
incendie le 31 décembre 2007= droit à la sécurité
*Haïti:
enlèvements= droit à la sureté, droit de disposer de son corps
pers assassinées= droit à la vie
*France
non discrimination
*Europe
novembre 07 dispositif anti terroriste adopté
OSCE (organisation pour la sécurité et la coopération de l'Europe) s'est intéressée au trafic d'organe humain en Europe*E-U
peine de mort reste appliquée dans près de 37 états sur 50 mais en décembre 07 le New jersey l'a aboli

2- La place de ces LDF dans la vie des citoyens qui en sont les titulaires

Les LDF sont un pouvoir d'agir des prérogatives des citoyens jugés indispensable à leur épanouissement. Ils présentent un intérêt incontestable pour tous les individus

B- Intérêt pour les juristes
Il s'agitd'étudier le traitement de ces droits par le Droit càd par l'ordre juridique.

1- sur le plan du droit interne français
L'importance de ces LDF se vérifie en droit interne français à deux niveaux
• l'état français globalement entendu
• des données particulières
a) Le système juridique dans son ensemble

En France il repose sur la séparation des pouvoirs dès 1789. Cette séparation est uneconséquence des droits des individus qui doivent être préservés.

b) S'agissant de certaines données du droit positif

La plupart des Réformes portent la marque des LPDF:

• loi du 11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables

• réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondreà l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs.

• loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence

• loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2001 car elle crée un référé liberté prévu à l'art L521-2 du code de justice administratif et transformel'ancien sursis exécution des décisions administratif en référé suspension.

Notion de droit:

-voie de fait consistant en deux éléments qui sont d'abord une irrégularité grossière de l'administration portant atteinte à une liberté fondamentale.
-mesure d'ordre intérieur

2- sur le plan du droit international

a) S'agissant du droit européen
C'est surtout la convention SDHLF qui a eu...
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