Loi du 2 janvier 2002

Pages: 7 (1569 mots) Publié le: 23 mars 2012
La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers
La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'usager est placé au cœur du dispositif de ce texterénové. Le défi des acteurs sociaux et médico-sociaux devient alors de trouver le juste équilibre entre protection et préservation des droits fondamentaux. Pour les aider des outils sont institués; ils devront être mis en place au sein des structures sous peine de pénalités.

LES DROITS RECONNUS PAR LA LOI
Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité etde sa sécurité.

Le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé.
Libre choix du lieu de vie » énoncé lors de la présentation du texte APA devant l’Assemblée nationale ou encore le « libre choix de leur projet de vie » énoncé par M. Raffarin alorspremier ministre lors de la présentation du « plan dépendance »)

Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Adéfaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché

La confidentialité des informations le concernant. Cette notion de confidentialité est également inscrite dans la loi relative aux droits des malades du 4 mars 2002

l'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires (les modalités de mise en oeuvre dece droit à communication seront fixées par voie réglementaire.

Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont il bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition.

La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnementqui le concerne.

LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE LÉGISLATEUR Il apparaît que la volonté du législateur est de sortir du modèle protecteur maintenant les usagers dans l’assistance et de fait la dépendance. Ce principe rompt avec l’ancienne logique d’assistanat. Rappelons à ce titre que les hospices étaient en charge de l’assistance des personnes âgées en début de siècle.
La reconnaissance dedroits fondamentaux aux usagers a ainsi pour ambition de permettre à l’usager « passif »de devenir un usager « participatif ».
En effet, le texte prévoit «la participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne».
« L’usager acteur » est désormais associé de façon pleine et entière dans leprocessus du « plan d’aide ». La famille du bénéficiaire ainsi que ses éventuels représentants légaux sont, par extension, inclus dans ce processus.
En outre, l’usager doit recevoir une aide appropriée à ses besoins. En effet, l’usager bénéficie «d’une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et àses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché».
L’accompagnement individualisé de la personne s’inscrit dans l’évaluation individualisée et permanente des personnes. Distinguons l’évaluation...
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