Mariage mal acquis ne vaut

Pages: 11 (2662 mots) Publié le: 20 mars 2013
Mariage mal acquis ne vaut.

Pour accéder à l'état d’époux, il faut répondre à des conditions qui sont imposées par la loi et dont on peut y échapper. Ce sont ces conditions de validité d'ordre biologique ou moral, sans lesquelles le mariage peut être annulé, mais celles-ci ne sont pas immuables c'est-à-dire elles peuvent évoluer dans le temps avec l'évolution des mœurs et des mentalités.Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, constaté dans un acte juridique solennelle et dont découlent des effets fixés impérativement par la loi. Le droit français ne reconnait qu'un seul mariage, le mariage civil, à la différence, par exemple, de la loi norvégienne du 1er janvier 1993, qui permet le choix entre un mariage civil et un mariage religieux.
Le mariage est une libertéindividuelle dans la mesure où se marie qui le souhait c'est-à-dire que en principe le mariage est un consentement et chacun a la liberté d'y consentir ou non, la mariage est loin d'être une obligation. La liberté du mariage est garantie par la Convention Européenne des droits de l'homme dont l'article 12 « à part de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une familleselon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Mais le mariage est un cadre plus large que la liberté individuel, dans la mesure où il est aussi une institution sociale, familiale et politique qui intéresse la société et l'ordre public. Aujourd'hui il est difficilement concevable un mariage sans droit, ainsi la loi réglemente les conditions de formation ains que leurs santions et leseffets du mariage. En effet le droit réglemente beaucoup le mariage, il faut respecter un certains nombre de conditions pour ne pas voire son mariage faire l'objet d'une action en nullité. La nullité sanctionne la méconnaissance de certaines conditions de formation du mariage. Ses applications, rares en pratique, ont récemment augmenté du fait d'un accroissement des mariages blancs et forcés.Quelles sont les conditions requises pour un mariage réel, et quelles en sont les conséquences en cas de non respect de celles-ci ?
Il conviendra dans un premier temps d'énoncer les conditions requises pour qu'un mariage ne soit pas l'objet d'une action en nullité (I), et dans un second temps il sera énoncé les sanctions attachées à la méconnaissance de ces conditions à savoir la nullité dumariage (II).

I- Conditions requises pour un mariage effectif.

Il existe deux types de conditions requises pour que le mariage soit valide : des conditions de fonds (A) et des conditions de formes (B).

A- Conditions de fonds.

Les conditions de fonds se fondent sur des conditions d'ordre physiologique, des conditions de type psychologique et des conditions d'ordre morale et sociale.Premièrement il y a deux conditions d'ordre physiologique : le sexe et l'âge. La différence de sexe est un principe implicite dans la mesure où le Code civil ne prévoit expressément que le mariage est l'union de l'homme et de la femme, et qu'il ne peut être contracté entre deux personnes de mêmes sexes. Cependant on trouve des signes dans certaines dispositions du Code civil, en particulier avecl'article 75 qui énonce que lors de la cérémonie les parties déclarent qu'elles veulent se prendre pour mari et femme. Même si cette différence de sexe est un principe peu définit clairement par le Code civil, il reste un principe qui est absolu pour l'instant. Cette affirmation entraine la question du mariage homosexuel et du transsexualisme. En effet, toute personne de même sexe ne peut point semarier, mais ce principe est largement débattu à l'heure actuelle. Mais ce principe de différence des textes fais aussi écho au problème du transsexualisme : même si depuis le circulaire du 14 mai 2010 on accepte la rectification du sexe sur l'état civil, le passeport, et sur toutes les pièces administratives, un problème ce pose dans le cadre du mariage. En effet si le transsexuel est déjà...
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