Meuble immeuble

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Nouvelles technologies : influence sur les droits de la personnalité. Ce sont des droits apparus à la fin des années 1960. Ils protègent l'identité de l'individu physique. → CV 9 (loi du 17 juillet 1970) : «chacun a droit au respect de sa vie privée». → CV 9-1 (loi du 24 août 1993 revue par loi du 15 juin 2000) : «chacun a droit au respect de la présomption d'innocence». Droits de la personnalité : nom honneur vie privée image réputation présomption d'innocence Ils ont un régime propre qui les distingue des autres droits subjectifs : incessibles, intransmissibles, insaisissables CAR EXTRAPATRIMONIAUX (ils sont l'expression de la personnalité juridique). Mais limites : conventions où cessions : cessibilité donc patrimonialité. Vie privée : CV 9, fondement autonome. Image : interprétation juridisprudentielle de CV 1382 (règles de droit commun de la responsabilité civile) La jurisprudence les rapproche de plus en plus. CEDH 1991 : condamne France sur écoutes téléphoniques sur le fondement de CEDH 8 CEDH 25 mars 1992 : condamne France sur transsexualisme sur le fondement de CEDH 8 Les deux droits sont liés à la dignité humaine. Ex : affaires Erignac, poupée vaudou. Ils sont limités par la liberté d'expression. Ex : «le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression revêtent, eu égard aux articles 8 et 10 de la CEDH, une identique valeur normative de sorte qu'il appartient au juge de rechercher leur équilibre» (civ 1, 9 juillet 2003). Les droits de la personnalité dont les personnes sont titulaires sont des «droits de contrôle». Ils peuvent maîtriser leur individualité. Stoffel-Münck distingue personnalité juridique et droits de la personnalité : les individus sont pris en considération non seulement dans leur qualité d'êtres de droit, mais aussi d'êtres de chair et de sang. Droits de la personnalité = «effort du droit pour prendre en compte l'existence concrète de

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