L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité :
Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce s’applique aux époux mariés après 1816 mais a-t-elle régi les personnes mariées avant 1816 ? La loi revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ?
Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l’objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe.

La loi est entendue ici de manière générale, et non au sens restrictif de la norme juridique votée par l’Assemblée Nationale puis le Sénat. Toute norme juridique (loi au sens strict, décret, arrêté) est soumise à cette règle. La loi a effet immédiat et s’applique à toutes les situations existant au jour de son entrée en vigueur, essentiellement les effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours.
En réalité, cet « effet immédiat » suppose que l’on s’interroge sur l’entrée en vigueur de la loi civile. La matière est réglée par l’article 2 du décret du 5 novembre 1870. Ce texte dispose que la loi est obligatoire, à Paris, un jour franc après la promulgation et, dans le reste de la France, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement. Par conséquent, la seule condition d’effectivité de la loi est le respect de ces conditions : la publication du texte de la loi au Journal Officiel et le respect d’un certain délai une fois cette parution faite. Cette condition est motivée par le souci d’information du citoyen : si « nul n’est censé ignorer la loi », encore faut-il que cette présomption de connaissance de la loi repose sur des éléments réels. La publication au Journal officiel et