INCONNU Alexia
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Objet : Veille juridique

Monsieur,

Comme vous le savez, notre travail nous demande de rester informer sur les changements de texte de lois. Pour y parvenir, j’ai donc assuré une veille juridique sur les droits essentiels à notre activité.

Ces actualités porteront sur les droits essentiels qui sont l’économie, le droit du travail, droit des affaires et le droit social.

Pour le droit du travail, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui a créé le "RTT humanitaire" visant à permettre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Le principe étant de permettre, à sa demande et en accord avec son employeur, un salarié de pouvoir renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (RTT, jours de récupération ou de congés). Cependant le salarié donateur devra conserver 24h de congés payés dont il ne pourra faire don. Il les concède à un autre salarié de son entreprise qui doit assumer la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident (situation attestée par un certificat médical détaillé). Le bénéficiaire garde sa rémunération, son absence étant assimilée à une période de travail effectif.

Pour le droit des affaires, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 "loi ESS" relative à l'économie sociale et solidaire précise les modalités d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Lorsque le propriétaire d’une entreprise de moins de 250 salariés veut la céder, il doit en informer ses salariés afin de permettre à ces derniers de présenter une offre de reprise. Le décret précisant ses modalités d’application a été publié le 28 octobre 2014 et prendra effet