Fiches de droit

Pages: 4 (766 mots) Publié le: 22 avril 2013
L’embryon
Rappel :
Accroche :Le 4 décembre 2012,au lendemain de l’adoption, en première lecture au Sénat, d’une proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires,les évêques français ont estimé que  « l’embryon humain a le droit d’être protégé »  . 
Développement : La question du statut juridique de l’embryon est donc au cœur du débat social et éthique. Unstatut juridique est un état fixé par des lois ou des règlements. Actuellement, le droit français place d’un côté les choses, qui sont objets de droits, et de l’autre les personnes, qui sont sujets dedroits. Or, si l’embryon n’est pas une chose, il n’est pas non plus une personne. On peut qualifier l’embryon comme étant le produit de la conception humaine pendant les trois premiers mois de la vieutérine. La doctrine est partagée concernant le statut de l’embryon, le but est de rechercher si l’embryon détient la personnalité juridique.
Problématique : L’embryon humain détient-il lapersonnalité juridique et de ce fait est- il sujet de droit ?
Idée : En effet, pour disposer d’une personnalité juridique, une personne doit être « née vivante et viable ». En conséquence, à l’heure actuelle,l’embryon n’a pas de statut au sens juridique du terme.

Jurisprudence :
1984, comité national d’éthique parle de personne humaine potentiel et donc qu’un respect s’impose. Condamnation defécondation a des fins d’expérimentation.
En 1987 Pie XI « l’avortement est un infanticide ».

Intérêt de l’enfant (concernant par ex son prénom)
Rappel :
Accroche : « Dans toutes les décisions quiconcernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur del’enfant doit être une considération primordiale. »
Développement : Comme nous l’indique l’article 3 de la convention de New York, les principales prérogatives à respecter en ce qui concerne...
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