Passation des contrats d'administration
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Le contrat constitue aujourd’hui un instrument privilégié de l’action publique, bien que le droit des contrats administratifs soit désigné comme « un champ particulier de risques juridiques ». La décentralisation a contribué au développement de l’outil contractuel dans la sphère publique. Les contrats administratifs sont dotés d’une nature de droit public. En cela, ils s’opposent aux contrats de droit privés. Les contrats administratifs relèvent ainsi de la compétence du juge administratif, alors que les contrats de droit privé relèvent de la compétence du juge judicaire. Mais il arrive que certaines personnes privées passent des contrats administratifs ; quant à l’Administration elle – même, elle peut fort bien conclure des contrats qui n’ont pas cette nature, on parlera alors des contrats d’administration du droit privé. On utilise le terme « contrat d’Administration » pour désigner les contrats passé par l’administrations relevant du droit public. Ces contrats administratifs présentent la spécificité d’être soumis à des règles particulières de passation du contrat. Dès le XVIème siècle les autorités publiques passaient des contrats avec des particuliers, ex : la construction des canaux et la place du réseau ferré. Jusqu’au XIX siècle on ne parlait pas des contrats publics mais plutôt de la gestion délégué du service public. La notion se popularise au cours de XIX siècle avec l’invention des différents modes de financement de concession. Le phénomène contractuel comme instrument de l’action des personnes publiques s’est constamment développé tout au long du XXème siècle, et certains catalogues dressés par la doctrine au début des années 1980 attestent la variété de recours à ce procédé avant même l’essor de la décentralisation. Mais c’est surtout avec l’octroi de nouvelles compétences aux collectivités territoriales qu’il a acquis cette prééminence actuelle. Les contrats administratifs revêtent une importance déterminante pour la puissance