Patentes
PRINCIPE
La patente est due chaque année par toutes personnes physiques ou morales : • Qui exercent à titre habituel, • Dans un but lucratif, une activité professionnelle non salariée, • Localisée en Côte d’Ivoire et cela pour leur propre compte.
NB : L’activité imposable ne doit faire l’objet d’aucune exonération ( CGI art.192 et 195 ) LES PERSONNES IMPOSABLES
Sont redevables de la patente à condition de remplir les critères ci-dessus : 1. Les personnes physiques, sans considération • De leur nationalité, • De leur situation socio-économique, • De leur lieu de résidence ( sur le territoire ivoirien ) 2. Les personnes morales de droit privé ou public ( ex : Etat, départements, communes ) pour leurs activités à caractère industriel et commercial • Les personnes morales sont imposables en leur nom propre, • Les associés ou actionnaires ne sont pas personnellement imposables ( cette règle vaut uniquement pour les sociétés de capitaux et non pour les sociétés en nom collectif ou en commandites. 3. La notion d’établissement C’est un élément fondamental en matière de patente. Il constitue un centre d’affaires où s’effectuent les actes essentiels de la profession. Caractéristiques : • Existence de locaux distincts, • Existence d’au moins un préposé spécial, • Ouverture au public qui est libre de venir choisir et d’acheter, • Fabrication d’objets ou de biens proposés au public ( établissements industriels ). Les activités accomplies dans ces établissements sont soit imposables soit exonérées. LES ACTIVITES IMPOSABLES L’article 181 du CGI soumet à la patente toute personne physique ou morale qui exerce en Côte d’Ivoire une activité commerciale, industrielle ou une profession non exemptée. Pour être imposable, l’activité doit répondre à certains