Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du parlement sous la vème république ?

Pages: 7 (1640 mots) Publié le: 8 août 2010
Peut-on parler d’un déclin du rôle législatif du Parlement sous la Vème République ?

La Constitution de la Vème République ne consacre pas d’article précis définissant à quoi sert le Parlement, contrairement aux fonctions du Président de la République qu’elle détaille. Cet « oubli » traduit ce qui les constituants de 1958 ont voulu mettre en place, soit la réduction de la place du Parlementdans l’architecture institutionnelle.
La Constitution de 1958 a été rédigé en réaction contre les abus du parlementarisme qui caractérisaient les précédents régimes français. D’où la volonté de rationaliser les procédures afin de permettre au gouvernement de mener à bien sa politique dès lors qu’il ne rencontrerait pas l’opposition d’une majorité absolue de membres de l’Assemblée nationale. Maisces dispositions avaient été conçues pour s’appliquer à un système dans lequel il n’existait pas de majorité stable. A partir de 1962, la combinaison des dispositions rationalisant tant la procédure législative que la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale avec l’existence d’une majorité parlementaire stable va soumettre très largement le Parlement à la volonté gouvernementale.
Cettesituation fera naître des interrogations sur le déclin du Parlement et renforcera le fond d’antiparlementarisme latent en France. La révision de 2008 modifie profondément le système en l’adaptant à la situation politique nouvelle.
En 1958 c’est l’article 34 qui précisait que le Parlement votait la loi, après la révision constitutionnelle de 2008, cette mention a été transféré à l’article 24 quicomplète la formule en indiquant que le Parlement contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques. L’accent est placé sur le contrôle, mais l’innovation de la Constitution de 1958 reste inchangée, c’est-à-dire, la séparation entre domaine législatif et réglementaire. Car en délimitant dans l’article 34, le domaine où le législateur intervient, la constitution réduit le champ d’action duParlement.
Par quel moyen peut-on observer un déclin du rôle législatif du parlement et pourquoi faut-il modérer cette expression ?
C’est le mécanisme de rationalisation du parlementarisme au profit de l’exécutif (I) qui va enclencher un amoindrissement des pouvoirs du Parlement dans la procédure législative mais ce phénomène de déclin est à modérer (II).

I- La rationalisation duparlementarisme au profit de l’exécutif : facteur du déclin législatif.

On a considéré que le constituant de 1958 avait donné trop de pouvoir au gouvernement dans la procédure législative. Désormais il y a une véritable collaboration entre l’exécutif et le législatif. La Constitution de 58 organise avec minuties l’élaboration de la loi en suivant les principes du parlementarisme rationalisé. Un certainsnombres de textes relèvent du domaine législatif mais ne sont pas adopté par le parlement. On observe onc l’ingérence de l’exécutif dans la procédure législative (A) suivit d’une procédure stricte et encadrée (B) ;

A- L’ingérence de l’exécutif dans la procédure législative.

• Les ordonnances de l’article 38 : Forte prérogative du gouvernement d’adopter des actes qui sont du domaine de la loiqui s’exerce au détriment du Parlement. Pouvoir exorbitant qui doit être limité et encadré dans sa durée et dans son objet. .En réalité on veut légaliser une pratique d’extension du pouvoir réglementaire par le biais de lois d’habilitation
• Le pouvoir réglementaire : article 37 : C’est le fait que le législateur est limité sur els domaine où il peut intervenir et ile st en concurrence avec lapouvoir exécutif en ce qui concerne l’édiction d’est normes. Le pouvoir réglementaire est presque illimité, sa seule limite est l’application de l’article 34, c’est lui qui est illimité sous la Vème
• C’est le président qui promulgue les lois, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l’ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire exécuter. Il peut demander une...
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