Point sur régime fiscal et social des dividendes 2013
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Le régime fiscal et social des distributions de dividendes
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2013
Les dividendes et la fiscalité
L’article 9 de la Loi de Finances de 2013 a apporté plusieurs changements sur le traitement fiscal des dividendes versés par des sociétés à leurs associés : le caractère libératoire du prélèvement optionnel de 21% sur les dividendes est supprimé. Il est remplacé par un système d’acompte d’impôt sur le revenu.
Le principe d’un prélèvement à la source
L’article 117 quater du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les distributions de dividendes réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises à un prélèvement à la source au taux de 21% calculé sur le montant brut des distributions. Ce prélèvement vient s’ajouter aux cotisations sociales (CSG et autres prélèvements) de 15.50%.
Toutefois ce prélèvement n’est pas libératoire, mais constitue un simple acompte sur l’impôt sur le revenu, dont l’excédent sera le cas échéant, remboursé.
La dispense d’acompte
La loi ouvre la possibilité pour certains foyers fiscaux ayant des revenus inférieurs à certains seuils de demander d’être dispensés de l’acompte. La demande de dispense d’acompte peut être formulée par les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur : * à 50 000 euros, pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs (CDV) * à 75 000 euros, pour les contribuables soumis à une imposition commune
Les personnes concernées formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant dernier année précédant le paiement des revenus distribués