Principe de légalité

523 mots 3 pages
CHAPITRE 2: LA PORTEE DU PRINCIPE DE LEGALITE

Rappel du plan

Section 1: La marge d'action de l'administration
B) Les différentes hypothèses d’illégalité

C)Les limites du pouvoir discrétionnaire 1-Le contrôle a minima 2-L'erreur manifeste d'appréciation 3-Le contrôle de proportionnalité

Section 2 : Les limites au principe de légalité
Paragraphe 1 : La légalité de crise par un texte
A) L'article 16 de la constitution
B)L'état de siège
C)L'état d'urgence

Paragraphe 2 : La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles
Les moments ou le principe de légalité est « bafoué »

Paragraphe 1 :
A)Article 16 : lorsque les les instituions sont menacés de manière grave et immédiate et que les fonctions du pouvoir public sont interrompus le président de la république prend des mesures d'urgence.
Il réunit en lui le pouvoir exécutif et législatif.
Toutes les mesures prise par le président est de remettre en place le fonctionnement normal des pouvoirs publics.
Les décisions sont prises après avis du conseil constitutionnel.
Le conseil d’état considère qu'il ne peut pas critiquer la mise en œuvre le l'article 16 mais s'arroge le pouvoir de contrôler les décisions du président qui relèvent de l'acte réglementaire. Il y a donc un certain contrôle.

B)État de siège : 2 lois: 9 août 1849 1878
L’état de siège peut être déclarer dans 2 hypothèses : péril imminent qui résulte d'une guerre étrangère insurrection a main armée
Le parlement doit approuver le maintient de l’état de siège au delà de 12 jours.
Conséquences : - transfert des pouvoirs de police a l'autorité militaire -les pouvoirs de police sont étendus (ex : perquisitions de nuit, interdites normalement)

Tout cela est mis en place pour rétablir le calme

C) L’état d'urgence : 2 cas d’application :
-atteinte grave a l'ordre public
-calamité (ex : catastrophes naturelles)
Cela accorde plus de pouvoir au ministre de l'intérieur ou au préfet selon l'endroit.

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