Prix et validité du contrat de vente

Pages: 16 (3801 mots) Publié le: 9 octobre 2012
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

DISSERTATION

Prix et validité du contrat de vente

La vente est un contrat. C’est l’un des contrats les plus utilisés. La notion de contrat est définie à l’article 1101 du Code civil qui dispose : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelquechose ».
La vente oscille entre consensualisme et réalisme. Cela signifie que c’est à la fois un accord de volonté et la formation d’un échange économique. C’est le prix qui manifeste cet échange économique.
Cette notion de prix est très ancienne. Déjà dans le droit romain, il était fait référence au prix dans les échanges commerciaux. Avec le développement de la propriété individuelle et du capitalisme,les contrats relatifs aux biens se sont multipliés entre les personnes privées. Or, si l’échange était autrefois très souvent utilisé, la réalité actuelle impose une contrepartie monétaire au transfert d’un bien.
Mais attention, prix ne signifie pas nécessairement la remise d’argent. Le prix d’une chose c’est sa valeur et il est possible que la contrepartie du transfert du bien réside enprestations équivalentes à la valeur réelle de ce bien. La Cour de Cassation a déjà eu à se poser la question de savoir si le prix pouvait résider dans une prestation monétaire telle qu’une prestation de service. Elle y a par exemple répondu dans un arrêt du 20 février 2008 : le prix d’une maison avait été converti en une prestation de service. La Cour est venue dire que le prix ne résidait pas dans lepaiement d’une somme d’argent mais résidait, en partie au moins, en une prestation qu’il était difficile d’évaluer. Plusieurs qualifications étaient envisageables : le bail à nourriture est un contrat dans lequel on vend un bien et le vendeur doit prendre en charge la subsistance de l’acheteur. Ici la haute Cour a admis la qualification de vente. La vente supporterait un prix qui ne serait pasdéterminée par une unité monétaire mais par des prestations de service prévues par le vendeur. Mais dans cette espèce, le prix avait été converti en une obligation de faire qui était jugée équivalente.
La vente est conclue sur la base d’une offre et d’une acceptation (article 1583 du Code civil).
Le contrat de vente est soumis aux conditions de l’article 1108 du Code civil comme tous les autrescontrats.
En dépit, du principe de la liberté contractuelle, le législateur vient encadrer le contrat de vente. Dans sa formation, le contrat de vente doit réunir plusieurs éléments essentielles que sont la rencontre des volontés de chaque partie sur la chose et le prix.
La notion d’éléments essentiels  renvoie à l'idée que chaque structure contractuelle est composée d'éléments qui sontindispensables pour atteindre le but qui lui est assigné et remplir ainsi sa fonction économique.
Les éléments essentiels se définissent comme ceux « qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l'absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé » (R.-J. POTHIER, Traité des obligations, op. cit., no 6, p. 6 et s.). De façon plus pragmatique, ils s'imposent comme ceux « nécessaires du point de vuetechnique pour atteindre le but pratique de l'acte » (F. CARNELUTTI, Systema del diritto processuale civile, op. cit., p. 191 ; M. FAURE-ABBAD, Le fait générateur de l'obligation contractuelle, préf. P. RÉMY, 2003, éd. Poitiers-LGDJ, no 39 et s., retenant la notion d'« obligations primaires »), selon les constatations de Judith Rochfeld (répertoire de droit civil Dalloz).
La Cour de Cassation sepositionne dans cette lignée : pour une illustration, voir Cass. 1re civ. 12 juill. 1989 : « l'obligation de l'acquéreur de payer le prix trouve sa cause dans l'obligation du vendeur de délivrer la chose vendue ».
Le prix en argent, quelles qu'en soient les modalités de paiement, permet de distinguer la vente d'autres contrats translatifs de propriété qui ne comportent pas de contrepartie...
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