Protection des droits fondamentaux dans l'union européenne

4565 mots 19 pages

Cours
« Introduction au droit européen »

PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007)

Emmanuelle Bribosia

|Module VIII |
|LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE |

|Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union |
|européennes : |

Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE ( montée en puissance des droits fondamentaux

Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne

- Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs - Uniquement certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités

Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ?

- Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ; pas d’objectif de créer une structure fédérale notamment en raison de l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits

Position initiale CJCE :

Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un

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Aussi, grâce à ses techniques d'interprétation, la Cour intègre dans sa jurisprudence de nouveaux droits parmi lesquels des droits économiques et sociaux. Depuis toujours, trois institutions se partageaient la responsabilité du contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l'Homme. Premièrement, la Commission européenne des droits de l'Homme mise en place en 1954 et disparue depuis. Deuxièmement, la Cour européenne des droits de l'Homme instituée en 1959.….

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Arret kadi commentaire arrêt
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Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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Adhésion de la communauté à la cedh
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Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996 Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union.….

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La protection des droits devant la convention européenne des droits de l'homme
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C'est ainsi que le Conseil de l'Europe a été crée le 5 mai 1949 par les 10 membres originaires lors du traité de Londres. Actuellement, 47 États en sont membres. Le Conseil cherche à étendre le modèle démocratique et à favoriser la coopération entre les États. Le premier traité qui a été conclu par le Conseil de l'Europe a été la Convention européenne des Droits de l'Homme qui a due être signée et ratifiée par tout les États membres. Pour être membre, les États doivent adhérer à la convention.….

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Commmentaire de la directive 2011/77
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LEROUX Clotilde Séminaire Droit d’auteur Séance 8 : La durée de protection des droits patrimoniaux Commentaire de la Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins Bibliographie : - Frédéric Pollaud-Dulian, « Le droit d’auteur », Edition Economica, 2005, n°438 et suivants, p.297 - Jurisclasseur : Fascicule 1270, Christophe Alleaume, « Droit des auteurs – Durée de la protection », 29 juin 2010 - Jurisclasseur : Fascicule 1420, Patrick Tafforeau, « Droits voisins du droit d’auteur – Durée des droits voisins », 24 septembre 2008 - Directive CE n°93/98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée du droit d’auteur et de certains droits voisins - Directive 2006/116 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Proposition de directive du parlement et du Conseil du 16 juillet 2008, Com (2008) 464 Final - Directive n°2011/77 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, JO.UE n°L.265 du 11 octobre - Memo de la Commission sur la directive « Frequently Asked Questions », 12 septembre 2011 - Christophe Geiger, Jérôme Passa et Michel Vivant « La proposition de directive sur l’extension de la durée de certains droits voisins : une remise en cause injustifiée du domaine public »,….

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S juges europeens et les liberte fondamentales
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Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974.….

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Chartre des droits fondamentaux
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La charte des droits de fondamentaux La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante.….

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Défenseur des droit selon la réforme
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Défenseur des droits : une autorité «indépendante» ? Le pire est écarté, mais l'inquiétude reste de mise. La réforme constitutionnelle de 2008 prévoyait la création d'un Défenseur des droits, une sorte de super-médiateur chargé de veiller au respect des droits et libertés fondamentales. Selon la version du projet de loi adoptée par les sénateurs en commission des lois ce mercredi, cette nouvelle institution absorberait la Halde en récupérant la quasi-totalité de ses compétences.….

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Les droits fondamentaux dans l'ue
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Initialement, les textes communautaires ne comprenaient aucune référence générale aux droits fondamentaux. Mais les droits fondamentaux vont progressivement bénéficier d'une protection par le biais de la Cour de justice européenne puis par les traités européens. Aujourd’hui, les droits fondamentaux sont définis un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s'imposant au législateur et au pouvoir réglementaire. De ce fait, il faut remarque une certaine volonté de l’union européenne de protection de ces droits fondamentaux. En ce sens, depuis le 1er mars 2007 une agence européenne des droits fondamentaux a ouvert ses portes.….

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Dees web
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Pourquoi une Charte des droits fondamentaux ? La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Mais, c’est le traité de Lisbonne qui, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. Elle est donc désormais contraignante pour les États membres et tout….

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Migrations, frontières, transnationalisme
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Migrations, frontières, transnationalisme Comment se fait les conditions du séjour des étrangers, incorporation dans la nation, produit de contextes histo, éco et pol ? Comment la notion d’immigration a été construite ? M° : intensification des flux de personnes Durcissement des conditions d’entrée des étrangers, Difficulté d’avoir la nationalité… Produit de conventions et de contextes histo précis I.….

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Reconfiguration ou déconstitutionnalisation de l'Union européenne ? , Bruylant, 2009. III. EXERCICE : Traitez le sujet suivant : L'insertion des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union européenne 1 DOCUMENT N°1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, C-364, p.1.….

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((139)) Chronique réalisée par l'équipe de recherche Droit comparé des droits de l'homme _ Institut des hautes études européennes (Université Robert Schuman de Strasbourg), sous la direction du professeur Jean-François Flauss, en collaboration avec Elisabeth Lambert et Claudia Sciotti ((140)) IV. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe Depuis l'adoption du Traité de Rome et, plus particulièrement, de son article 119 qui prévoit l'application du principe de l'égalité des rémunérations pour un même travail entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, les organes de la Communauté n'ont pas cessé d'élargir et de préciser le champ d'application du principe d'égalité entre hommes et femmes. En ce qui concerne la C.J.C.E., ces dernières années, son apport a été double.….

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Ce aprei
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RITLENG (D.), « De l’articulation des systèmes de protection des droits fondamentaux dans l’Union », RTDE, 2013, n° 2, p.267. SAUVE (J.M.), Intervention de J-M Sauvé, « La protection des droits fondamentaux après Lisbonne : L’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la….

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Liberte publique et droit fondamentaux
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Envisagé comme « l’un des principes fondamentaux sous-tendant tout le système de la Convention » par le Président de la Cour européenne[2], ou encore comme une « clef de voûte » du mécanisme par le Vice-président du Conseil d’État français[3], le principe de subsidiarité a récemment été réaffirmé dans la déclaration finale de la conférence d’Interlaken qui s’est tenue les 18 et 19 février derniers. Le respect de ce principe y est envisagé comme une condition nécessaire à la garantie de l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme[4]. Appréhendée dans son sens le plus général, la subsidiarité renvoie surtout à l’idée selon laquelle « il ne faut faire ensemble que ce que l’on ne peut réaliser seul ou ce qui est mieux fait ensemble que séparément »[5].….

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