TD 4 civil
Domaine voisin = dol
Dans un contrat tout doit être prévu sous peine de nullité ;
Mais pour les prestations monétaires on fait une distinction.
Soit se sont des contrats de vente, de travail, de bail… doit avoir un prix sous peine d’annulation.
Soit se sont des contrats d’entreprise (de prestation de service)… le juge ne va pas annuler si a pas de prix, mais il va intervenir pour fixer un prix.

Evolution de la JP
Arrêt 1995  les clauses de prix catalogue est valable (les parties ne vont pas renégocier le contrat tout le temps, ils vont fixer un prix planché et renégocier si doit renégocier) « si le contractant abus et fixe un prix trop élevé, le contrat pourra être résilié et ordonner des dommages et intérêts ».

Arrêt de 2004 la cour de cass dit que même si le contractant à abuser sur le fait qu’il peut déterminer le prix unilatéralement, le contractant était libre de résilier le contrat !  Il faut un élément objectif (augmentation du prix de manière abusive) et surtout un élément subjectif (impossibilité pour le contractant d’annuler le contrat/ de quitter le contrat).  par contre ce n’est pas un contrat d’entreprise ici.

Arrêt 2014, un contrat d’approvisionnement et le prix est fixé unilatéralement par le vendeur mais il s’engage à offrir le meilleur prix à l’acheteur, il ne le fait pas. La cour de cass « il y a eu abus dans la fixation du prix »  la cour dit qu’une partie peut fixer unilatéralement le prix/ mais il ne doit pas en abuser, ici avait abusé car n’avait pas donné le meilleur prix, en plus cela était stipuler dans le contrat.

I) Possibilité de fixer unilatéralement le prix pour les contrats d’entreprise

A) Possibilité dégagé par arrêt antérieur /Une possibilité dégagé par des arrêts antérieur/ s’inscrit dans une jurisprudence constance/
B) Possibilité cantonné au contrat d’entreprise, qui se justifie par sa spécificité ;

II) Possibilité encadré
A) Ne doit pas abuser (un contrôle de l’abus en amont et en avale)
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