Quelle est la légitimité du droit spontané?
Les pouvoirs publics ne peuvent s’attacher sans délai à toutes les innovations du commerce et de l’industrie. Il leur faut un certain temps pour réagir, et parfois leur intervention s’avèrera inadéquate et inopportune. La pratique est donc créatrice de règles c’est pourquoi nous pouvons parler de « droit spontané ».
Ainsi, les usages sont ces règles de droit spontané émanant de comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens qui ont été historiquement à l’origine du droit commercial et qui constituent une source importante de ce droit. L’usage est une pratique professionnelle généralisée, une succession longue, multipliée et publique de faits similaires se produisant entre commerçants à l’occasion de leurs négociations. Mais les usages ont une portée réduite par rapport à la loi. Ils ne peuvent en effet déroger à une loi impérative. En revanche, lorsque la Loi contient une règle facultative qui a été insérée dans le simple but de suppléer à la volonté des parties, alors l’usage va primer sur cette disposition supplétive. Ainsi entre les cocontractants, l’usage fait autorité sauf clause contraire ou pratique antérieure contraire. La force de l’usage suppose l’appartenance des protagonistes à la