Etude n°2 1. Le patrimoine est une notion de droit qui rassemble les passifs et les actifs d’une personne d’un point de vue comptable ou obligations et droits personnels d’un point de vue juridique. Celui-ci est unique et personnel. On acquiert un patrimoine dès sa naissance et on s’en libère que par la mort. Une personne morale ou physique possède un patrimoine. L’unicité du patrimoine est un héritage du droit romain. Cette théorie est dite personnaliste.
Par opposition, on trouve la théorie du d’affectation. Celle-ci défini comme patrimoine l’ensemble des droits et obligations utilisé pour mener à bien une activité. On parle d’affectation à l’activité. Une personne peut donc être propriétaire de plusieurs patrimoines si elle exerce plusieurs activités. 2. La loi du 4 aout 2008 remet complètement en cause la conception du patrimoine en droit positif. La théorie adoptée à été transmise par héritage depuis l’empire romain. Ainsi après des siècles d’unicité du patrimoine, la loi du 4 aout 2008 correspond à une véritable révolution législative. Auparavant, un créancier qui entamer une procédure afin de pouvoir saisir le patrimoine de son débiteur pouvait saisir sur l’ensemble du patrimoine, de préférence les biens les plus liquides et à forte valeur. Depuis 2008, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, peut sur demande faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. Une première division apparait dans la notion de patrimoine. 3. La principale raison à l’origine de ce texte, est la recrudescence des faillites personnelles des entrepreneurs indépendants. Cela mène des personnes jusqu’à l’expropriation. Cette situation aboutissant a des drames personnels, le législateur a décidé de donner aux entrepreneurs individuels de rendre insaisissable leur résidence principale. Le but est de conserver un toit pour recevoir les minimas sociaux jusqu’à l’extinction complète des dettes. 4. Les limites de ces