Partie 2 questions droit constitutionnel

29-Quels sont les trois types de documents qu’on retrouve dans l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, parmi ceux qui ne sont pas abrogés par cette annexe? Quels sont ceux qui ont trait au territoire du Canada?

30-Expliquez pourquoi et comment les documents de l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, même lois du Parlement du Royaume-Uni, sont devenus en 1982 des Lois du Canada?

31-Expliquez pourquoi et comment les documents de l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 sur le Canada, du Parlement du Royaume-Uni, 1982, R-U., c.11 :
32-Dans l’Annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, expliquez l’origine et l’objet des quatre arrêts en conseil de la Reine Victoria :

33-Quelles sont les quatre lois les plus importantes de la Constitution formelle du Canada? Pourquoi?

34-Quelles sont les modifications de la Constitution formelle postérieures à 1982?

35-Qu’est-ce qu’une loi organique ou matériellement constitutionelle? Donnez-en cinq exemples de lois fédérales et cinq exemples de lois du Québec :

36-Nommez d’autres documents constitutionnels que les lois organiques fédérales ou provinciales, qui ne font pas partie de la constitution formelle :

37-Expliquez ce qu’est une convention constitutionelle et montrez par deux exemples comment une convention constitutionnelle vient neutraliser une règle juridique constitutionnelle :

38-Quelles sont les quatre conditions de formation d’une convention constitutionnelle, identifiées par la cour suprême du Canada :

39-Donnez trois exemples de conventions constitutionnelles qui régissent les relations entre le Gouvernement et le Parlement, que ce soit après une élection ou durant une session du parlement :

40-Dans le Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, (1981) 1 R.C.S.753, quelle est la convention constitutionnelle dont on veut vérifier l’existence, comment la Cour Suprême en vérifie-t-elle l’existence et à quelle conclusion