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DROIT : Situation page 134 * ANALYSE DU CONTRAT DE MONSIEUR MAZIER TYPE DE CONTRAT | Il s’agit d’un contrat de travail | LES PARTIES | * L’Employeur : CAP monétique SA * Le salarié : Monsieur Ilane MAZIER | OBJET DU CONTRAT | L’embauche de Monsieur MAZIER en tant que salarié dans l’entreprise CAP Monétique | CAUSE DU CONTRAT | CAP Monétique avait un besoin en terme de main d’œuvre et Monsieur MAZIER était à la recherche d’un emploi. | LES EFFETS JURIDIQUES SUR LES PARTIES | CAP Monétique SA * Respecter la législation du travail * Fournir à Monsieur MAZIER les tâches conformes à son emploi * Verser une rémunération mensuelle * Informer Monsieur MAZIER en cas de mutation dans un délai de 45 joursMonsieur MAZIER * Effectuer toutes tâches demandées par l’employeur * Respecter les règles de l’entreprise * Respecter la confidentialité des méthodes et données techniques internes à l’entreprise * Interdiction de travailler pour la concurrence sans accord préalable | DUREE DU CONTRAT | Ce contrat est à exécution successive et à durée indéterminée, il continue à produire ses effets tant qu’il n’est pas résilié par l’une des parties. | CLAUSES PARTICULIERES | * Clause de mobilité (Article 8) * Clause de confidentialité (Article 11) * Clause de non concurrence (Article 12) | JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE | * Le conseil de prud'hommes est compétent en cas de litiges individuels * Les juridictions judiciaires civiles (TI ou TGI) ou pénales (tribunal correctionnel …) sont compétentes en cas de litiges collectifs |QUALIFICATION DES FAITS
CAS N°1
M MAZIER, personne physique, est embauché en tant que salarié par l’entreprise CAP Monétique, personne morale. En raison de difficultés au sein de la Société, un plan de réorganisation se prépare présageant la fermeture du site de fabrication D’Orléans où travaillait M. MAZIER. De ce fait, il se verra muté sur l’unité de Bordeaux.
CAS N°2
Mme SOIZIC-AUXERRE,